Legislator Jurisprudence & Législation
10-17948 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 10-17948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Several corporate entities initiated an appeal to the Court of Cassation following a decision by the Paris Court of Appeal in a dispute against another company and an individual. Subsequently, prior to the filing of the defense brief and before the formal declaration, the appellants formally and entirely withdrew their appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Subsequently, prior to the filing of the defense brief and before the formal declaration, the appellants formally and entirely withdrew their appeal. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, ordered the withdrawing parties to bear the costs, and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the withdrawing parties to pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer dépens frais de défense avance de frais retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs incurred.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the order compelling the appellants to pay €2,500 to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que les société Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international se sont pourvues le 21 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant à la société Eltrace et à M. X... ;

Qu'à la date du 11 février 2011, et postérieurement au 27 janvier 2011, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Eltrace a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international de leur désistement ;

Condamne les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Eltherm France, Eltherm Elektrowarmetechnik et Eltherm international à payer à la société Eltrace la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.