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09-14557 Généré par l'IA

Supreme Court Partial Quash and Cost Allocation in Insurance Fund Case

Numéro de cause 09-14557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed a prior judgment from July 8, 2010, specifically by revoking the decision to dismiss a primary health insurance fund from the proceedings, while leaving the remainder of the original ruling unchanged, resulting in the costs of the current appeal being borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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Supreme Court Partial Quash and Cost Allocation in Insurance Fund Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.

Mots-clés

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caisse-maladie publique répartition des frais décision partielle assurance maladie participation de l'assuré aux frais subrogation de l'assureur
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JURITEXT000007521889
High Court Quashes Appeal Decision for Failure to Rule on Insurance Fund's Financial Claim
22-24791
Health Insurance Fund v. Public Health Establishment (Psychiatric Care Pricing and Interest Calculation)
08-21775
Insurer Coverage of Manufacturer's Costs and Judgment
94-17706
Health Insurance Fund Transportation Coverage Dispute
87-15124
Health Insurance Fund v. Insured Individual (Taxi Transport Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public

This provision dictates who bears the costs of the current proceeding.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné en en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 1507 F-D rendu le 8 juillet 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;

Dit que le reste du dispositif demeure inchangé ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 1507 F-D rendue le 8 juillet 2010 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.