Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-13910 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 10-13910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity pursuing an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Dijon Court of Appeal formally withdrew its appeal after the reporting stage, leading the court to accept the withdrawal pursuant to the relevant procedural article. Because the opposing party had timely filed a request for the payment of legal expenses before the withdrawal, the Court of Cassation upheld this claim in part, ordering the appealing entity to pay the opposing party a specified sum for costs under the applicable article regarding indemnity for litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: Because the opposing party had timely filed a request for the payment of legal expenses before the withdrawal, the Court of Cassation upheld this claim in part, ordering the appealing entity to pay the opposing party a specified sum for costs under the applicable article regarding indemnity for litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles personne morale motifs de cassation procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited in the body to establish the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the appeal.
Généré par l'IA
04-30266
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-22682
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-26284
Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs
08-18733
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-26262
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited in the body to establish the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred during the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est le pourvu le 4 mars 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Dijon dans un litige l'opposant Mme X... ;

Qu'à la date du 4 mars 2011, et postérieurement au 15 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.