Correction of Material Error in Divorce Judgment Regarding Article 700 Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed a request to correct a material error in its prior decision (n° 148 F-D of February 9, 2011), which had cassated a decision concerning a divorce matter and, in error, ordered the party that had won the costs ("condamnée aux dépens") to pay the other party €3,000 under Article 700 of the Civil Procedure Code. The Court found that Article 700 only permits the party ordered to pay the costs to be ordered to pay the other party's expenses, and therefore, a purely material error in reversing the parties' names had occurred regarding the Article 700 award. Consequently, the Court granted the rectification request, correcting the dispositive part of the prior judgment to order the party condemned to the costs to pay €3,000 to the other party under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1034 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Divorce Judgment Regarding Article 700 Costs: The Court found that Article 700 only permits the party ordered to pay the costs to be ordered to pay the other party's expenses, and therefore, a purely material error in reversing the parties' names had occurred regarding the Article 700 award. Consequently, the Court granted the rectification request, correcting the dispositive part of the prior judgment to order the party condemned to the costs to pay €3,000 to the other party under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court's decision to rectify the material error in the previous judgment.
This article governs the award of costs (under Article 700) and is cited both in the context of correcting the application of this article and in the substituted operative text.
This procedural rule dictates when the time limit for appeal of the rectification decision begins to run.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 avril 2011
Rectification d'erreur matérielle
M. CHARRUAULT, président
Arrêt n° 447 F-D
Requête n° D 09-17. 358
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 10 février 2011 par la SCP Didier et Pinet, au nom de M. Jean-Claude X..., domicilié ...tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 148 F-D prononcé le 9 février 2011, par la Cour de cassation, première chambre civile, dans le litige l'opposant à Mme Marielle Y... divorcée X..., domiciliée ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2011, où étaient présents : M. Charruault, président, M. Savatier, conseiller rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, M. Pagès, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Savatier, conseiller, l'avis de M. Pagès, avocat général, la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X...et la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., ayant été appelés ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X...;
Attendu que par l'arrêt n° 148 F-D prononcé le 9 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 17 septembre 2009 par la cour d'appel d'Agen en faveur de M. X..., condamné Mme Y... aux dépens et condamné M. X...à payer à Mme Y... une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, seule la partie tenue aux dépens peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que le nom des parties a été inversé et que Mme Y..., condamnée aux dépens, doit donc être tenue de payer la somme de 3 000 euros à M. X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 148 F-D rendu le 9 février 2011 ;
Dit que le dernier paragraphe du dispositif page 2 :
" Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes " ;
Est remplacé par :
" Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ; rejette le surplus des demandes " ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.