Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the court of appeal that authorized the deferred surrender of an individual to Italian judicial authorities pursuant to a European arrest warrant. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the manner in which the appeal was filed, via letter, did not satisfy the formal requirements set out in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 576 et 577 du code de procédure pénale; Supreme Court Declares Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies in Filing: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the manner in which the appeal was filed, via letter, did not satisfy the formal requirements set out in articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the filing method did not meet the requirements of these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bakhtulla X...
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 2011, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires d'Italie, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;