Criminal Procedure Code Article 520 Constitutionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal case where the appellant was convicted of aggravated theft and attempted aggravated theft, the Court of Cassation considered a priority question of constitutionality concerning whether Article 520 of the Code of Criminal Procedure violated the right to a fair trial by denying a double degree of jurisdiction on the merits of a criminal prosecution. The court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision is applicable, the question is not new, and it lacks seriousness, as the rule requires the court of appeal to rule on the merits following an annulment, with the resulting decision being subject to appeal on points of law, thereby upholding the appellant's right to an effective judicial remedy and a fair trial guaranteed by the Constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 520 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 520 du code de procédure pénale, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Criminal Procedure Code Article 520 Constitutionality Review: The court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the contested provision is applicable, the question is not new, and it lacks seriousness, as the rule requires the court of appeal to rule on the merits following an annulment, with the resulting decision being subject to appeal on points of law, thereby upholding the appellant's right to an effective judicial remedy and a fair trial guaranteed by the Constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's constitutionality was questioned, but the court decided not to refer the question because it was not serious.
The court determined that the challenged provision did not violate the right to an effective judicial remedy or the right to a fair trial guaranteed by this article.
Cited to confirm the composition of the panel that heard the deliberations.
Texte complet
N° U 10-87.066 F-D
N° 2043
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial, reçu le 13 janvier 2011 et présenté par :
- M. Johan X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 septembre 2010, qui, pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 520 du code de procédure pénale porte-il atteinte au droit à un procès équitable garanti par la Constitution, en ce qu'il prive la personne poursuivie d'un double degré de juridiction qui porte sur le fond d'une poursuite pénale ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur le fond après l'annulation du jugement, c'est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;