Appeal Removed Due to Lack of Party Engagement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a judgment from the Labor Tribunal of Nanterre, the appellate court ordered the case to be removed from the docket because neither the appellant, despite being duly informed, nor the respondent presented any arguments or requests at the scheduled hearing. The court reasoned that the case was not ready for judgment due to the parties' failure to act, and its continuation on the active roll was unnecessary, thus ordering the removal with conditions for re-inscription involving the filing and notification of appeal arguments, while also noting the two-year limit for instance to lapse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Appeal Removed Due to Lack of Party Engagement: The court reasoned that the case was not ready for judgment due to the parties' failure to act, and its continuation on the active roll was unnecessary, thus ordering the removal with conditions for re-inscription involving the filing and notification of appeal arguments, while also noting the two-year limit for instance to lapse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to specify the condition under which the instance will lapse (peremption).
Cited in the dispositive to state that the peremption of the appeal grants the judgment the force of a final decision (res judicata).
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATION COUR D'APPEL DE VERSAILLES
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE
ORDONNANCE N 0
DU 30 Mars 2011
R.G. : 09/00889
Hacène X...
C/
Mahfard Y...
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 07 Janvier 2009
Section : Activités diverses
No RG : 05/3720
ORDONNANCE
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du vingt neuf Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
M. Hacène X...
...
92110 CLICHY
Ayant pour conseil : Me Christophe CROLET (avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC394)
APPELANT
à :
M. Mahfard Y...
...
92000 NANTERRE
Ayant pour conseil : Me Chantal BUZON (avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE)
INTIME
Vu l'appel relevé par M. Hacène X... du jugement rendu le 07 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à M. Mahfard Y....
Considérant qu'à l'audience du 29 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans
le 1er juillet 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT