Withdrawal of Labor Appeal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court concerning a dispute with a company, but subsequently, the appellant's counsel informed the court of the withdrawal of both the appeal and the initial proceedings. The opposing party formally accepted this withdrawal of appeal. Applying the relevant civil procedure code, the court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal Accepted: The opposing party formally accepted this withdrawal of appeal. Applying the relevant civil procedure code, the court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the proceedings.
Cited to establish the procedure for making the decision available to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2011
R. G. No 11/ 00466
AFFAIRE :
Zhor Elise X...
C/
Société FD P2
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Décembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Commerce
No RG : 10/ 00064
Copies exécutoires délivrées à :
Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT
Me Pierre-Henri D'ORNANO
Copies certifiées conformes délivrées à :
Zhor Elise X...
Société FD P2
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Zhor Elise X...
née le 01 Janvier 1947 à MADCHAR (MAROC)
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire no : C177)
APPELANTE
*
Société FD P2 VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SEDRI
Centre Commercial Parly II
BP 431
78150 LE CHESNAY
représentée par Me Pierre-Henri D'ORNANO, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P213)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 28 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Mme Zhor Elise X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la Société FD P2 venant aux droits de la société SEDRI.
Considérant que par lettre du 07 mars 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente,
Considérant que par lettre du 24 juin 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement d'appel
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Zhor Elise X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Zhor Elise X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,