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10/05939 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Protective Measure Change

Numéro de cause 10/05939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court's decision to initiate adult protection proceedings, place the individual under a temporary measure of protective custody (sauvegarde de justice), and appoint a special representative, but the appellate court found the appeal moot because a subsequent judgment had terminated the protective custody and opened a measure of reinforced curatorship, for which the initial representative was also designated. The court reasoned that the appellant's absence prevented it from assessing the grounds and scope of the appeal, which only targeted the now-expired protective custody measure, leading the court to dismiss the appeal and hold the public treasury responsible for the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Protective Measure Change: The court reasoned that the appellant's absence prevented it from assessing the grounds and scope of the appeal, which only targeted the now-expired protective custody measure, leading the court to dismiss the appeal and hold the public treasury responsible for the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de protection de l'adulte étendue de la protection modification de l'autorité parentale recours contre décision de renvoi mesure de substitution à la détention droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
This provision dictates who bears the costs of the appeal.
Généré par l'IA
01-05137
Appeal Moot Due to Expired Protective Supervision Order
92-05046
Appeal Moot Due to Subsequent Protective Order
23LY02875
Appeal of Expulsion Order Rendered Moot by Grant of Protection
00-05052
Case Rendered Moot Due to Subsequent Ruling
11/06218
Appeal Regarding Protective Legal Guardianship Rendered Moot by Subsequent Curatorship Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

This provision dictates who bears the costs of the appeal.

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Texte complet

Sixième Chambre

ARRÊT No 364

R. G : 10/ 05939

Mme Josette X... épouse Y...

C/

Association de protection des majeurs 22

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 MARS 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Bernard SALMON, Président,

Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,

magistrats délégués à la protection des majeurs,

GREFFIER :

Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé

LE MINISTERE PUBLIC

représenté par Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 10 Mars 2011

devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

*

APPELANTE :

Madame Josette X... épouse Y...

...

22310 PLESTIN LES GREVES

non comparante

INTIMEES :

Association DE PROTECTION DES MAJEURS 22

18 rue Parmentier

BP 4601

22046 SAINT BRIEUC CEDEX 2

non comparante

Sur sa demande et par ordonnance du 30 juin 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Guingamp a déclaré régulièrement introduite la procédure d'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Madame Josette X..., épouse Y....

Par ordonnance du même jour, le premier juge a placé Madame Y... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'Association de Protection des Majeurs 22 comme mandataire spécial.

Madame Y..., à qui la décision a été notifiée le 9 juillet 2010, en a interjeté appel le 28 juillet 2010.

Le Ministère Public s'en rapporte à justice.

L'APM 22 a fait savoir par courrier du 9 février 2011 que l'appel était devenu sans objet puisque par jugement du 8 novembre 2010, le premier juge avait mis fin à la sauvegarde et ouvert une mesure de curatelle renforcée pour laquelle elle avait été désignée.

Régulièrement convoquée Madame Y... ne s'est pas déplacée.

Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'absence de l'appelante ne permet pas à la Cour de connaître les motifs et l'étendue de son appel, lequel ne vise que la mesure de sauvegarde.

Au surplus-et il en est justifié par l'APM 22- Madame Y... a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 8 novembre 2010, date à laquelle la mesure critiquée a nécessairement cessé.

DECISION :

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en Chambre du Conseil,

Déboute Madame Y... de son recours,

Dit que la présente décision sera portée à sa connaissance par le greffe de la Cour,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.