Child Support Reduction Due to Income Decrease Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to reduce the child support payments he was ordered to pay following a divorce, arguing that his income had significantly decreased from approximately €1,507.50 per month at the time of the divorce to €970 per month in unemployment benefits after being laid off, representing a reduction of about one-third. The appellate court, noting the respondent's non-appearance despite proper notification, found the appeal justified because the appellant sufficiently demonstrated the material change in his financial circumstances, leading the court to overturn the lower court's decision which had rejected the reduction request and to consequently set the child support obligation at the appellant's proposed amount of €90 per month, effective from the date of the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du Code de Procédure Civile, article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Child Support Reduction Due to Income Decrease Upheld on Appeal: The appellate court, noting the respondent's non-appearance despite proper notification, found the appeal justified because the appellant sufficiently demonstrated the material change in his financial circumstances, leading the court to overturn the lower court's decision which had rejected the reduction request and to consequently set the child support obligation at the appellant's proposed amount of €90 per month, effective from the date of the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the judgment was rendered as reputedly inter partes (réputé contradictoire) because the appellee did not appear.
Cited in the final order to grant the benefit of those provisions to the Avoué.
Texte complet
R. G : 10/ 03634
décision du
Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 04 mai 2010
RG : 09. 3733
ch no2
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 28 Mars 2011
APPELANT :
M. Kamal X...
né le 30 Septembre 1973 à SMAOUN WILAYA BEJAIA (ALGERIE)
...
42400 SAINT CHAMOND
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 015065 du 16/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
Mme Peggy Y... divorcée X...
née le 23 Février 1977 à SAINT-CHAMOND (42400)
...
42400 SAINT CHAMOND (LOIRE)
non représentée
Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 13 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 28 Mars 2011
Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Madame Marie LACROIX, conseillère
-Madame Françoise CONTAT, conseillère
Arrêt Réputé contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu le jugement réputé contradictoire rendu entre les parties le 4 mai 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ;
Vu les conclusions déposées le 15 juillet 2010 par Kamal X..., appelant ;
La Cour,
Attendu que Peggy Y... n'ayant point comparu bien que régulièrement assignée à personne suivant exploit du 15 novembre 2010, il sera statué par arrêt réputé contradictoire ainsi qu'il est dit à l'article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'un jugement du 13 mai 2008, définitif, a prononcé le divorce des époux X...- Y... et condamné Kamal X... à payer à Peggy Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commune Alya, une pension alimentaire mensuelle indexée de 200 ;
Attendu que par requête du 17 novembre 2009, Kamal X... a sollicité la réduction de la pension alimentaire mise à sa charge à la somme mensuelle de 90 ;
que par jugement du 4 mai 2010 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a rejeté sa demande ;
Attendu que Kamal X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la cour le 19 mai 2010 ;
qu'il fait valoir que sa situation matérielle s'est dégradée depuis le prononcé du divorce et qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement critiqué et de lui donner acte de son offre de régler à la mère une pension alimentaire mensuelle de 90 ;
Attendu qu'au moment du divorce l'appelant percevait un salaire mensuel de 1 318, 50 auquel s'ajoutaient des heures supplémentaires pour 189 par mois, soit un revenu mensuel de 1 507, 50 ;
qu'il a fait l'objet d'un licenciement et que les indemnités de chômage qui lui sont versées ne sont que d'un montant mensuel de 970 ;
que les revenus de l'appelant ont donc diminué d'un tiers depuis le prononcé du divorce ;
Attendu que l'intimée qui ne comparaît pas bien qu'ayant été assignée à personne, ne justifie ni de sa situation personnelle ni de ses ressources et charges ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de faire droit à l'appel ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme, déclare l'appel recevable ;
Au fond, le dit justifié ;
Infirme le jugement déféré et le met à néant ;
Donne acte à Kamal X... de son offre de régler une pension alimentaire mensuelle de 90 à Peggy Y... pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Alya ;
En tant que de besoin, l'y condamne ;
Dit que cette pension alimentaire sera payable d'avance, le premier jour de chaque mois au domicile de la mère et sans frais pour elle, ce à compter de la décision infirmée à laquelle le présent arrêt se substitue ;
Dit que cette pension alimentaire sera réévaluée au 1er mai de chaque année en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière hors tabac, publié par l'I. N. S. E. E., et ce à l'initiative du débiteur et sous sa responsabilité civile et pénale et sans que la créancière ait à en faire la demande ni à accomplir de formalité quelconque ;
Condamne Peggy Y... aux dépens de première instance et d'appel ;
Accorde à Me BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.