Withdrawal of Appeal and Termination of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment previously rendered by the Industrial Tribunal concerning a dispute with a company; however, the court noted that by letter dated February 16, 2011, both parties formally informed the appellate court of the appellant's withdrawal of the appeal and the appellee's acceptance thereof. Citing the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter, while ordering the appellant to bear any associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Termination of Jurisdiction: Citing the relevant procedural code, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance and declaring itself divested of jurisdiction over the matter, while ordering the appellant to bear any associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the discontinuance of the appeal ending the proceedings following the withdrawal.
Cited for the procedure regarding the public announcement of the judgment by depositing it with the court registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2011
R. G. No 10/ 03081
AFFAIRE :
Philippe X...
C/
S. A. S. OTI FRANCE SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 01835
Copies exécutoires délivrées à :
Me Florent HENNEQUIN
Me Elsa MENU
Copies certifiées conformes délivrées à :
Philippe X...
S. A. S. OTI FRANCE SERVICES
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Philippe X...
né le 05 Décembre 1974 à BAGNEUX (92)
...
...
94150 GENTILLY
représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de VAL D'OISE
(avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 161)
APPELANT
*
S. A. S. OTI FRANCE SERVICES
12 rue Eugène Renaux
ZI
63800 COURNON D AUVERGNE
représentée par Me Elsa MENU, avocat au barreau de PARIS
(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0097)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Philippe X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 20 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à la S. A. S. OTI FRANCE SERVICES.
Considérant que par lettre du 16 février 2011, les parties informent la cour du désistement d'appel et d'acceptation de ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Philippe X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Philippe X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,