Peremption Upheld After Failure to Meet Court-Ordered Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision which declared the instance to have lapsed due to peremption after the individual failed to comply with specific procedural obligations imposed by a prior court order dated October 18, 2006, which had required the filing of conclusions, an inventory of evidence, and communication of these documents to the opposing party; the appellate court confirmed the lower court's ruling, reasoning that the two-year statutory period for taking required steps under the Labor Code was significantly exceeded, as no compliant diligence was performed until March 2009, rendering the existence of a concurrent commercial court proceeding irrelevant due to the lack of a request for a stay and finding that simple requests to schedule the hearing did not substitute for fulfilling the explicit diligence requirements set forth by the court to avoid peremption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 386 du Code de Procédure Civile, article R 1452-8 du Code du Travail, article 450 du code de procédure civile, Art. R 1452-8 du Code du Travail, Art. 386 du Code de Procédure Civile; Peremption Upheld After Failure to Meet Court-Ordered Deadlines: et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the condition for peremption of proceedings in labor courts, was implicitly the main ground for confirming the lower court's finding of peremption.
This general civil procedure article defining the lapse of proceedings due to inaction over two years was cited as the basis for the specific labor law peremption rule applied.
This article concerns the procedure for making the judgment available to the parties and is cited regarding the public pronouncement of the decision.
This article, which appears to be a typo or misreference based on context (it is not fully stated but implied if costs were imposed, though no explicit cost article like 700 CPC or 696 CPC is cited in the dispositive, it is likely a reference to a general procedural rule concerning costs or formal requirements in this specific court context, as no other provision addresses the cost order). Given the strict rule to only include provisions explicitly cited in the dispositive, and only Art. 450 al. 2 being cited regarding procedure, if this reference is meant to cover the cost order ('condamne Madame Cathie X... aux dépens éventuels'), and no explicit cost article (like Art. 666 CPC which deals with notification of judgments) is cited directly for the *imposition* of costs, I will omit it as its role is not clearly linked to the cost imposition as defined by the output rules, unless it is a local rule for costs. Since the final order only explicitly cites Art. 450 al. 2 for the delivery method, and confirms the judgment (which included the cost order), I must stick strictly to explicitly cited provisions. As no explicit article governs the imposition of costs ('aux dépens éventuels') in the dispositive, only procedural articles are extracted.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 30 MARS 2011
R.G. No 10/01944
AFFAIRE :
Cathie X...
C/
Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ACK ORGANISATION
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Encadrement
No RG : 08/00809
Copies exécutoires délivrées à :
Me Stéphane MILLAT
Me Nadine VERNHET LANCTUIT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Cathie X...
Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ACK ORGANISATION, AGS CGEA IDF EST
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Cathie X...
...
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
représenté par Me Stéphane MILLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 110
*
Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ACK ORGANISATION
...
95300 PONTOISE
représenté par Me Nadine VERNHET LANCTUIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : T 18
AGS CGEA IDF EST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C98
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé(e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame Cathie X... se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée non signé en date du 16 septembre 1996 aux termes duquel elle a été engagée, selon elle, par la société ACK ORGANISATION, en qualité de directrice commerciale moyennant un salaire mensuel brut de 4.269 .
Elle a été licenciée pour motif économique par Maître Patrick Y... en sa qualité de mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2003.
La société ACK ORGANISATION devait en effet faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise du 23 juin 2003.
C'est dans ces circonstances que Madame Cathie X... avait saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY par acte du 17 novembre 2003.
Une première radiation de l'affaire était alors intervenue par ordonnance du 10 mars 2004.
L'affaire ayant été rétablie le 27 avril 2004 sans dépôt de conclusions ni de pièces, elle était de nouveau radiée le 18 octobre 2006 sur la demande de renvoi formulé par Maître ROMERO en raison d'une "procédure concomitante devant le Tribunal de Commerce" ;
L'ordonnance du 18 octobre 2006 précisait toutefois que "l'affaire ne pourra être rétablie que sur production par le demandeur :
d'un exemplaire des conclusions ou moyens de droit qu'il entend présenter au soutien de sa demande,
de l'inventaire détaillé des pièces dont il entend faire état,
de la communication de ses pièces, conclusions ou moyens de droit au défendeur et après accord du Président d'audience" ;
Madame Cathie X... a rétabli la cause le 22 septembre 2008 mais sans respecter les obligations mises à sa charge par l'ordonnance dont les termes ont été ci-avant rapportés.
Les nouvelles conclusions de Madame Cathie X... ont été adressées au Conseil le 18 mars 2009.
Par le jugement contradictoirement prononcé le 10 mars 2010 dont il a été régulièrement relevé appel par Madame Cathie X..., le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY a constaté la péremption de l'instance.
Par conclusions écrites déposées au greffe et soutenues oralement à l'audience Madame Cathie X... a demandé l'infirmation du jugement déféré en soutenant l'absence de péremption en raison des actes intervenus dans une instance différente mais ayant un lien directe et nécessaire ; en raison des diligences accomplies devant le Conseil de Prud'hommes à savoir les courriers ayant pour objet de demander de faire ressortir l'affaire du rôle pour qu'elle soit appelée à l'audience.
Au fond Madame Cathie X... a fait soutenir sa qualité de salariée et a demandé la fixation de sa créance au passif de la société ACK ORGANISATION au sommes suivantes :
préavis (3 mois) : 17.835
congés payés y afférents : 1.783,50
congés payés 37,5 jours : 7.383,30
salaire du mois de juin 2003 : 5.152,33
indemnité de licenciement : 13.565,34
Maître Y... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ACK ORGANISATION a fait conclure et soutenir oralement à titre principal la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la péremption d'audience.
A titre subsidiaire il a fait valoir que Madame Cathie X... n'avait pas la qualité de salarié et a demandé que cette dernière soit débouté de ses demandes.
Au cas où la Cour ferait droit aux demandes de l'appelante il a demandé que l'arrêt soit déclaré opposable à l'AGS-CGEA .
L'UNEDIC en sa qualité de gestionnaire de l'AGS qui est partie intervenante a également sollicité par conclusions écrites et oralement la confirmation du jugement déféré et dans le cas contraire l'application des dispositions légales.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que l'article 386 du Code de Procédure Civile dispose : "l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ;
Qu'en matière prud'homale l'article R 1452-8 du Code du Travail précise : "L'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de Procédure Civile, les diligences qui ont été expressément mise à leur charge par la juridiction" ;
Considérant que dans le cas présent il résulte des pièces de la procédure que le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY a prononcé la radiation de l'affaire par ordonnance en date du 18 octobre 2006 notifiée à Madame Cathie X... le 24 octobre 2006, que cette décision mettait expressément à la charge de la demanderesse les obligations qui ont été ci-avant rappelées ;
Que néanmoins aucune diligence n'a été effectuée jusqu'au 18 mars 2009, date à laquelle des conclusions de Madame Cathie X... étaient transmises, par courriel, à Maître VERNHET LANCTUIT ;
Que par conséquence les obligations mises à la charge de la demanderesse n'ont pas été respecté ;
Que le délai légal de deux ans ayant été largement dépassé pour exécuter la première diligence, le Conseil des Prud'hommes de MONTMORENCY ne pouvait qu'a bon droit constater la péremption de l'instance, l'existence d'une autre instance devant le Tribunal de Commerce étant inopérante en l'occurrence en l'absence notamment de toute demande de sursis à statuer dans le cours de la procédure, que par ailleurs des lettres de demande de fixation de l'affaire n'aurait en rien dispenser les parties d'accomplir les diligences mise à leur charge et propres à éviter la péremption de l'instance ;
Que dès lors le jugement entrepris sera confirmé ;
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
- Reçoit l'appel de Madame Cathie X... ;
- Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la péremption de l'instance ;
- condamne Madame Cathie X... aux dépens éventuels.
Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,