Father's Visitation Rights Appeal Over Child Custody
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's decision that granted a father an exercise of visitation and accommodation rights over his child, exclusively at the paternal grandparents' home, following psychological evaluations and previous issues including allegations of sexual assault (though dismissed). The appellate court, considering a subsequent social inquiry report from October 2010 which confirmed the father now had suitable housing, noted the child's expressed desire to visit her father, and established that the mother did not oppose a standard visitation schedule, reversed the original judgment to grant the father a regular, classic right of visitation and accommodation under specified terms, finding the necessary conditions were met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, Infirme le jugement, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel; Father's Visitation Rights Appeal Over Child Custody: The appellate court, considering a subsequent social inquiry report from October 2010 which confirmed the father now had suitable housing, noted the child's expressed desire to visit her father, and established that the mother did not oppose a standard visitation schedule, reversed the original judgment to grant the father a regular, classic right of visitation and accommodation under specified terms, finding the necessary conditions were met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main substantive order, reversing the lower court's decision.
Cited to justify the procedure used during the hearing (single judge hearing arguments).
This provision determines the allocation of appeal costs.
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 24/03/2011
*
No MINUTE :
No RG : 09/07346
Jugement (No 07/00614)
rendu le 16 Septembre 2009
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : PB/VV
APPELANT
Monsieur Azrael X...
né le 06 Mars 1976 à CARVIN (62220)
demeurant ...
représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour
assisté de Me Christine BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/10675 du 27/10/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
INTIMÉE
Mademoiselle Gwendoline A...
née le 02 Février 1983 à LENS (62300)
demeurant ...
assignée le 30 décembre 2009 à sa personne, n'ayant pas constitué avoué
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Février 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011, après prorogation du délibéré du 17 mars 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
De la relation de Monsieur Azrael X... et de Madame Gwendoline A... est née Gwenaëlle le 12 septembre 2001.
Par jugement rendu le 30 juin 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé au profit du père un droit de visite et d'hébergement au domicile des grands parents paternels.
Alors que des faits d'agression sexuelle de Monsieur X... sur sa fille avaient été évoqués par Madame A..., faits ayant donné lieu à un classement sans suite par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune le 20 août 2007, un droit de visite à l'Association La Parentèle à Lens a été attribué à Monsieur X... par jugements des 17 mars 2006 et 4 avril 2007.
Par jugement rendu le 16 septembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune, après expertise psychologique de Monsieur X..., Madame A... et de Gwenaëlle, a attribué à Monsieur Azrael X... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant Gwenaëlle avec hébergement exclusif au domicile des grands parents paternels.
Monsieur X... a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt en date du 17 juin 2010, la Cour de ce siège a ordonné une enquête sociale. Le rapport a été déposé le 8 octobre 2010.
Par ses dernières écritures signifiées le 20 décembre 2010, Monsieur X... demande à la Cour de lui accorder un droit de visite et d'hébergement classique sur l'enfant.
Assignée par acte du 30 décembre 2009, Madame A..., à la personne de laquelle Monsieur X... a fait dénoncer ses dernières conclusions le 19 janvier 2011, n'a pas constitué avoué.
SUR CE
Attendu que, lorsque le premier juge a statué, Monsieur X... était hébergé par ses parents et ne disposait d'aucun logement propre ;
Attendu que le rapport d'enquête sociale déposé le 8 octobre 2010 :
- souligne que Monsieur X... occupe en location une maison de type HLM comprenant un nombre de pièces suffisant pour héberger Gwenaëlle ;
- indique que l'enfant est sereine, épanouie, et a exprimé le souhait de venir chez son père ;
- précise que Madame A... ne s'oppose nullement à l'octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement classique débutant le vendredi à 19 heures après le catéchisme ;
- conclut que Monsieur X... pourrait bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement classique ;
Attendu que les conditions sont réunies pour que soit accordé à Monsieur X... un droit de visite et d'hébergement classique qui s'exercera selon les modalités fixées au dispositif du présent arrêt ;
Attendu que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'arrêt rendu par le Cour de ce siège le 17 juin 2010 ;
Infirme le jugement ;
Statuant à nouveau,
Accorde à Monsieur Azrael X... un droit de visite et d'hébergement sur Gwenaëlle qui s'exercera les 1ères, 3èmes et 5èmes fins de semaine de chaque mois du vendredi à 19 heures au dimanche à 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
M. MERLIN P. BIROLLEAU