Paternity Blood Test Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court decision that rejected her request to order a comparative blood examination to contest the paternity of her ex-husband regarding their child, claiming the child was the result of an affair. The appellate court reasoned that biological expertise is a matter of right in filiation cases unless a legitimate reason exists not to proceed, and since the ex-husband and the public prosecutor also requested the blood test and offered no objection, the initial judgment was overturned to order the requested biological expertise comparing the genetic profiles of the mother, the alleged father, and the child to determine if paternity is excluded or probable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 332 du code civil, Art. 332 du code civil; Paternity Blood Test Appeal: The appellate court reasoned that biological expertise is a matter of right in filiation cases unless a legitimate reason exists not to proceed, and since the ex-husband and the public prosecutor also requested the blood test and offered no objection, the initial judgment was overturned to order the requested biological expertise comparing the genetic profiles of the mother, the alleged father, and the child to determine if paternity is excluded or probable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning as the basis for contesting paternity, this article is not explicitly repeated in the operative dispositive orders, which focus on procedure and costs.
This order dictates how the costs of the expertise will be covered, referencing the legal aid status of the parties.
Texte complet
Sixième Chambre
ARRÊT No357
R. G : 09/ 07560
Mme Christine X... épouse Y...
C/
M. Eric Y...
Expertise
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 MARS 2011
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Bernard SALMON, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 21 Février 2011
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement le 29 Mars 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
*
APPELANTE :
Madame Christine X... épouse Y...
née le 30 Mai 1963 à MANTES LA JOLIE (78200)
...
29200 BREST
représentée par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués
assistée de Me Françoise QUERRE, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 011746 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Eric Y...
né le 02 Juillet 1965 à GISORS (27140)
...
29200 BREST
représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués
assisté de Me Florence BELOEIL-BENOIST, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 002511 du 25/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Mme X..., divorcée Y..., est appelante d'un jugement prononcé le 28 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Brest qui a rejeté sa demande tendant à ordonner un examen comparé des sangs de son ex-époux et de son enfant Youna, née le 23 novembre 2004.
Vu les conclusions déposées par :
Mme X... le 3 juin 2010.
M. Y... le 18 juin 2010,
le Ministère public le 3 décembre 2010.
MOTIFS DE LA DECISION.
Mme X... conteste que M. Y... soit le père de son enfant Youna qui, affirme-t-elle, est issu d'une relation qu'elle a entretenue avec un autre homme.
L'article 332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Par ailleurs, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Dès lors, étant précisé que M. Y... et le Ministère public sollicitent également la mise en oeuvre de la mesure d'examen des sangs demandée par Mme X... et ne font état d'aucun motif de ne pas y procéder, il convient d'ordonner cette mesure.
Le jugement sera en conséquence infirmé.
DECISION : La Cour, après rapport fait à l'audience,
Infirme le jugement déféré.
Ordonne, avant dire droit, une expertise biologique.
Donne mission à Mme Marie-Pierre Z..., CHU de Brest, INSERM, 46, rue Félix le Dantec, BP 62025, 29220 Brest Cedex 2 :
- de procéder à tous prélèvements utiles sur les personnes de Mme Christine X..., de M. Eric Y... et de l'enfant Youna Y...,
- d'analyser ces prélèvements et de procéder à une comparaison des profils génétiques de ces personnes,
- de dire si la paternité de M. Y... à l'égard de l'enfant Youna est exclue ou au contraire si elle est probable en évaluant le pourcentage de probabilité,
- de faire toutes observations utiles à la solution du litige.
Dit que les frais de l'expertise seront avancés par le Trésor public, les parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes dans le délai de trois mois qui suivra la date à laquelle sa mission lui sera notifiée.
Désigne le conseiller de la mise en état pour assurer le contrôle des opérations d'expertise et procéder, éventuellement, au remplacement de l'expert s'il était empêché.
Sursoit à statuer sur les demandes des parties.
Réserve les dépens.