Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding stemming from a decision by the Family Judge of Lille dated March 8, 2010, the appellant formally declared a withdrawal of his appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims were filed by the appellee. Consequently, the court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the appellant's withdrawal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 400, Art. 769; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the appellant's withdrawal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IACited as a basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.
Cited as a basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 24 Mars 2011
MINUTE No
RG N : 10/ 08936
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 09, décision attaquée en date du 08 Mars 2010, enregistrée sous le no 10/ 00273
APPELANT
Monsieur Francis X...
...
Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Anne-françoise VANHOVE (avocat au barreau de LILLE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00021 du 18/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIME
Madame Nathalie Z...
...
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011
Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Maryline MERLIN, Greffier
saisi d'un appel interjeté le 15 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09427
Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avoués le
Le greffier,