Legislator Jurisprudence & Législation
10/08936 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 10/08936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding stemming from a decision by the Family Judge of Lille dated March 8, 2010, the appellant formally declared a withdrawal of his appeal without any reservations, and no cross-appeal or incidental claims were filed by the appellee. Consequently, the court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the appellant's withdrawal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 400, Art. 769; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Consequently, the court, relying on articles 400 et seq. and 769 of the Code of Civil Procedure, formally recognized the appellant's withdrawal, extinguishing the proceedings before the Court, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles répartition des frais procédure incidente code de procédure civile bénéfice classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 400
Cited as a basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.
Art. 769
Cited as a basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 400

Cited as a basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.

Art. 769

Cited as a basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 24 Mars 2011

MINUTE No

RG N : 10/ 08936

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 09, décision attaquée en date du 08 Mars 2010, enregistrée sous le no 10/ 00273

APPELANT

Monsieur Francis X...

...

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : Me Anne-françoise VANHOVE (avocat au barreau de LILLE)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00021 du 18/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIME

Madame Nathalie Z...

...

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 24 Mars 2011

Nous, Patrick BIROLLEAU, Magistrat de la Mise en Etat

Assisté de Maryline MERLIN, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 15 Décembre 2010, enregistré sous le no 10/ 09427

Vu les articles 400 et suivants, 769 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux

avoués le

Le greffier,