Father's Unqualified Withdrawal of Appeal of Child Support Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court decision that terminated the father's obligation to contribute to the support and education of their two adult children, but the appellant subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the appeal. The court noted that an unconditional withdrawal of appeal does not require acceptance and results in the extinction of the appeal proceedings, effectively constituting acquiescence to the lower court's judgment. Consequently, the court confirmed the withdrawal, extinguished the appeal, and ordered the appellant to pay the appellee a sum for legal costs under Article 700 of the Civil Procedure Code, along with the entirety of the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de procédure civile; Father's Unqualified Withdrawal of Appeal of Child Support Termination: The court noted that an unconditional withdrawal of appeal does not require acceptance and results in the extinction of the appeal proceedings, effectively constituting acquiescence to the lower court's judgment. Consequently, the court confirmed the withdrawal, extinguished the appeal, and ordered the appellant to pay the appellee a sum for legal costs under Article 700 of the Civil Procedure Code, along with the entirety of the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled to award Monsieur René Z... an indemnity under this article for his irrecoverable costs.
Cited in the deliberations section regarding the judge who heard the pleadings, although not strictly in the dispositive, it is mentioned here based on the user's prompt to include provisions cited where the dispositive is being formulated (the context suggests its relevance to the procedure leading to the decision, but per strict rule, it appears only in the reasoning/deliberations, not the final numbered orders. However, given the context that the decision is based on a simplified procedure mentioned by the judge, I will stick strictly to the numbered dispositive orders for inclusion).
Texte complet
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 24/ 03/ 2011
*
No MINUTE :
No RG : 10/ 07024
Jugement (No 09/ 05087)
rendu le 28 Juillet 2010
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : CA/ VV
APPELANTE
Madame Danièle X...
née le 27 Novembre 1944 à CAUCHY A LA TOUR (62260)
demeurant ...
représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
assistée de Me David MINK, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉ
Monsieur René Z...
né le 21 Novembre 1939 à LIEVIN (62800)
demeurant ...
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Marie-Elisabeth BRETON, avocat au barreau D'ARRAS
bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 11266 du 16/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 17 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Du mariage de Madame Danièle X...et de Monsieur René Z...sont issus sept enfants dont Thomas et Mathieu, nés le 8 juillet 1986.
Par jugement rendu le 28 juillet 2010, le Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants majeurs à compter du 2 décembre 2009 et dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Madame Danièle X...a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 6 octobre 2010.
Elle a déposé le 24 décembre 2010 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve.
Par ses dernières conclusions signifiées le 20 janvier 2011, Monsieur René Z...a maintenu sa demande d'une somme de 500 Euros au titre de ses frais irrépétibles.
SUR CE
Attendu que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Que tel n'est point le cas en l'espèce et qu'il convient de constater le désistement de Madame Danièle X...;
Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée, extinction de l'instance d'appel et soumission par la partie qui se désiste de payer les frais de l'instance éteinte ;
Attendu qu'il apparait équitable de faire droit à la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile formée par Monsieur René Z..., qui ne bénéficie que de l'aide juridictionnelle partielle, et de condamner l'appelante à lui verser à ce titre une somme de 200 Euros ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour ;
Condamne Madame Danièle X...à payer à Monsieur René Z...une somme de 200 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Madame Danièle X...aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
Le Greffier, Le Président,
C. B...P. BIROLLEAU