Wife v. Husband: Appeal Regarding Child Maintenance and Property Division
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reviewed a divorce decree concerning child maintenance and property arrangements following the acceptance of the principle of divorce by both spouses. The appellant wife appealed the initial ruling, primarily seeking an increase in the monthly child support payments and the husband's contribution to specific educational and housing loan costs, an agreement also accepted by the respondent husband in his cross-appeal. The appellate court confirmed all provisions of the initial order except those concerning child support and related expenses, reasoning that the mutually agreed upon terms regarding the children's contribution, including higher monthly payments (€500 total), coverage of university fees, transportation, insurance, tutoring, and cafeteria costs, as well as the sharing of the rental property loan, were not contrary to the children's best interests and should therefore be ratified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, Article 373-2-11 du Code civil, Article 696 du Code de Procédure Civile; Wife v. Husband: Appeal Regarding Child Maintenance and Property Division: The appellant wife appealed the initial ruling, primarily seeking an increase in the monthly child support payments and the husband's contribution to specific educational and housing loan costs, an agreement also accepted by the respondent husband in his cross-appeal. The appellate court confirmed all provisions of the initial order except those concerning child support and related expenses, reasoning that the mutually agreed upon terms regarding the children's contribution, including higher monthly payments (€500 total), coverage of university fees, transportation, insurance, tutoring, and cafeteria costs, as well as the sharing of the rental property loan, were not contrary to the children's best interests and should therefore be ratified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly cited in the operative part, the court's decision regarding child maintenance and education expenses is governed by the principles underlying this article, which is the basis for setting these contributions by agreement in this context.
Basis for setting the new amounts for child maintenance contributions based on the parties' agreement.
Basis for the specific allocation of ancillary educational and health expenses (university fees, transport, insurance).
Basis for the specific allocation of ancillary educational expenses (tutoring).
Basis for the specific allocation of ancillary expenses (canteen fees).
Basis for ordering the parties to equally share the loan payments for the rental property.
Applied implicitly by the decision to leave the costs incurred on appeal to each party.
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 24/03/2011
No MINUTE :
No RG : 10/05553
Ordonnance (No 10/00276)
rendue le 09 Juillet 2010
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
REF : CA/LL
APPELANTE
Madame Naïma X...
née le 31 Août 1960 à KHOURIBGA - MAROC
Demeurant ...
représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour
assistée de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
Monsieur Mohammed Z...
né le 17 Février 1955 à CASABLANCA - MAROC
demeurant ...
représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour
assisté de la ASS JOSEPH-TILLIE-CALIFANO-DUCROCQ, avocats au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011, après prorogation du délibéré du 17 Mars 2011(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Monsieur Mohammed Z... et Madame Naïma X... se sont mariés le 14 août 1988 à KHOURIBGA au Maroc, et deux enfants sont issus de cette union :
- Anass, né le 25 avril 1992 ;
- Nada, née le 12 mars 1996.
Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 9 juillet 2010, a :
- Constaté que chacune des parties acceptaient le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
- Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux ;
- Confié à l'époux la gestion de l'immeuble commun sis à VILLENEUVE D'ASCQ, ... ;
- Fixé la résidence habituelle de l'enfant Nada chez sa mère, dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
- Dit qu'à défaut d'accord amiable, Monsieur Z... exercera son droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
en dehors des périodes de vacances scolaires : les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 heures au dimanche à 19 heures ;
Pendant les périodes de vacances scolaires : durant la première moitié de toutes les vacances scolaires les années impaires et durant la seconde moitié des dites vacances les années paires ;
- Condamné Monsieur Z... à verser à Madame X... des pensions alimentaires mensuelles de 150 euros au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses enfants, soit une somme totale de 300 euros.
Madame X... a formé appel général de cette décision le 29 juillet 2010 et par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2011, elle demande à la Cour, par réformation, d'entériner l'accord des parties visant à :
- Fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 250 euros par enfant, soit 500 euros au total ;
- Dire que Monsieur Z... réglera chaque année pour les deux enfants les frais de scolarité dans l'université publique, les frais de transport en métro, la mutuelle MGEN ;
- Dire qu'il réglera les frais de soutien scolaire pour l'année 2010-2011 pour Anass ;
- Dire qu'il réglera les frais de cantine pour l'année 2010-2011 pour Nada ;
- Dire que les époux supporteront par moitié la mensualité de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble locatif après déduction des loyers encaissés ;
- Dire que chacun supportera ses frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2011, Monsieur Z..., formant appel incident, demande également que soit acté l'accord des époux, en des termes exactement identiques à ceux repris dans les écritures de l'appelante.
SUR CE :
Attendu que ne sont pas contestées les dispositions de l'ordonnance déférée autres que celles relatives aux pensions alimentaires pour les enfants ; qu'il convient donc de les confirmer purement et simplement ;
Attendu que l'accord intervenu entre les parties à propos des modalités de contribution de Monsieur Z... à l'entretien et à l'éducation des enfants ne parait nullement contraire à l'intérêt de ceux-ci et doit dès lors être entériné ;
Qu'il convient également de donner acte aux parties de leur accord en cause d'appel quant à la prise en charge de l'emprunt immobilier ;
Attendu que l'ordonnance déférée sera réformée en ce sens, ainsi qu'il sera précisé au dispositif du présent arrêt lequel prendra effet à compter de la décision entreprise ;
Attendu qu'eu égard à l'accord intervenu également sur ce point, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer la décision déférée du chef des dépens de première instance ;
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions à l'exception de celles relatives aux modalités de contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
La réformant de ce chef ;
Donne acte aux parties de leur accord ;
Condamne Monsieur Mohammed Z... à payer à Madame Naïma X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 250 euros par enfant, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'Anass et de Nada, soit 500 euros au total ;
Condamne Monsieur Mohammed Z... à régler chaque année pour les deux enfants les frais de scolarité dans l'université publique, les frais de transport en métro, la mutuelle MGEN ;
Condamne Monsieur Mohammed Z... à régler les frais de soutien scolaire pour l'année 2010-2011 pour Anass ;
Condamne Monsieur Mohammed Z... à régler les frais de cantine pour l'année 2010-2011 pour Nada ;
Condamne Monsieur Mohammed Z... et Madame Naïma X... à supporter chacun par moitié la mensualité de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de l'immeuble locatif, après déduction des loyers encaissés ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel.
Le Greffier, Le Président,
C.COMMANS P.BIROLLEAU