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10/06426 Généré par l'IA

Wife's Appeal Granted for Divorce Based on Marital Bond Alteration

Numéro de cause 10/06426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reviewed a case where the lower court denied a divorce requested by the wife based on the definitive alteration of the marital bond; the wife appealed, submitting evidence, including her husband's own attested statement, confirming their separation since April 2008, which was more than two years prior to her divorce petition filed in April 2010. The court reasoned that the wife successfully demonstrated the cessation of both material and affective community of life for the requisite statutory period, leading it to overturn the initial judgment, grant the divorce under articles 237 and 238 of the Civil Code, set the effective date of property relations to the date of the non-conciliation order, and order the appealing wife to bear the costs of both instances.

Regeste Legislator

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article 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du Code de procédure civile, article 262-1 du Code civil, article 1127 du Code de procédure civile, Vu les articles 237 et 238 du Code civil, Vu l'ordonnance de non conciliation du 6 janvier 2009; Wife's Appeal Granted for Divorce Based on Marital Bond Alteration: The court reasoned that the wife successfully demonstrated the cessation of both material and affective community of life for the requisite statutory period, leading it to overturn the initial judgment, grant the divorce under articles 237 and 238 of the Civil Code, set the effective date of property relations to the date of the non-conciliation order, and order the appealing wife to bear the costs of both instances.

Mots-clés

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modification du jugement de divorce date de début du droit séparation de biens réunion aux acquêts opposition au divorce cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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article 786 du Code de Procédure Civile
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
article 700 du Code de procédure civile
aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à une somme de 588, 87 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
article 262-1 du Code civil
Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ;
article 1127 du Code de procédure civile
Attendu qu'en application de l'article 1127 du Code de procédure civile, Madame X...
Vu les articles 237 et 238 du Code civil
These articles were the legal basis cited in the dispositive for granting the divorce based on the definitive alteration of the marital bond.
Vu l'ordonnance de non conciliation du 6 janvier 2009
Cited in the dispositive to establish the date from which the divorce takes effect concerning the parties' property, as per Article 262-1 of the Civil Code.
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11/00820
Divorce Granted on Definitive Alteration of Marital Bond; Liquidation Appointment Overturned; Costs Awarded Against Petitioner.
10-16359
Divorce Granted on Definitive Alteration of Marital Bond Despite Dispute Over Separation Period
10/04662
Divorce Granted Despite Incarceration and Contested Affective Bond
10/00946
Husband's Appeal Regarding Divorce Accessories Affirmed in Part
09/06268
Wife Appeals Divorce Judgment Based on Marital Fault and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 237 et 238 du Code civil

These articles were the legal basis cited in the dispositive for granting the divorce based on the definitive alteration of the marital bond.

Vu l'ordonnance de non conciliation du 6 janvier 2009

Cited in the dispositive to establish the date from which the divorce takes effect concerning the parties' property, as per Article 262-1 of the Civil Code.

Condamne Madame Marylène X... aux dépens de première instance et d'appel.

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings at both first instance and appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2

ARRÊT DU 24/ 03/ 2011

No MINUTE :

No RG : 10/ 06426

Jugement (No 08/ 02189)

rendu le 15 Juillet 2010

par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE

REF : CA/ LL

APPELANTE

Madame Marylène Hertha X...

née le 09 Octobre 1951 à MAUBEUGE (59600)

Demeurant...

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour

assistée de Me Jean Yves HOUZEAU, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 10130 du 12/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

INTIMÉ

Monsieur Guy Gérard Z...

né le 17 Juin 1954 à LE QUESNOY (59530)

Demeurant... ...

Assigné à l'étude une première fois le 30/ 11/ 2010 puis réassigné le 22/ 12/ 2010, n'ayant pas constitué Avoué

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 03 Février 2011, tenue par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Hervé ANSSENS, Conseiller

Cécile ANDRE, Conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Mars 2011 après prorogation du délibéré du 17 mars 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Guy Z... et Madame Marylène X... se sont mariés le 21 juillet 2007 à MAUBEUGE sans contrat préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Statuant sur la requête en divorce formée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'AVESNES-SUR-HELPE a notamment, par ordonnance de non conciliation réputée contradictoire du 6 janvier 2009, attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse et condamné Monsieur Z... à lui verser une pension alimentaire mensuelle de 150 Euros en exécution de son devoir de secours.

Par acte du 29 avril 2010, Madame X... a fait assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Assigné à sa personne, Monsieur Z... n'a pas constitué avocat.

Par jugement du 15 juillet 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'AVESNES-SUR-HELPE a débouté Madame X... de sa demande en divorce et l'a condamnée aux dépens.

Madame X... a formé appel de cette décision le 8 septembre 2010 et par ses conclusions signifiées le 8 septembre 2010, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer leur divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties, et de condamner Monsieur Z... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à une somme de 588, 87 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose qu'elle produit désormais toutes les pièces démontrant qu'elle est séparée de son époux depuis plus de deux ans au moment de l'assignation, puisqu'en avril 2008 Monsieur Z... a quitté le domicile conjugal pour résider à PONT SUR SAMBRE.

Monsieur Z..., assigné et réassigné à l'Etude, n'a pas constitué avoué.

SUR CE :

Attendu qu'au soutien de sa demande, Madame X... fait valoir qu'elle vit séparément de son époux depuis le mois d'avril 2008, celui-ci ayant quitté le domicile conjugal pour résider à PONT SUR SAMBRE à cette date ;

Attendu qu'elle verse aux débats une attestation de Patricia A..., datée du 18 novembre 2010, aux termes de laquelle elle affirme que « Madame X... vit seule depuis début 2008 » ;

Que ce témoignage est corroboré par des déclarations de revenus distinctes de chacun des époux pour l'année 2008 ;

Qu'il est surtout confirmé par une attestation de l'époux lui-même, datée du 1er décembre 2010, répondant aux formes légales prévues par le Code de procédure civile, lequel soutient que depuis 2008 il vit seul, et accessoirement qu'il ne se fait « pas représenter par un avocat et donne (son) accord pour divorcer » ;

Attendu que l'assignation aux fins de divorce a été délivrée le 29 avril 2010 ;

Attendu que ces différents éléments font preuve de ce que les époux avaient cessé toute communauté de vie tant affective que matérielle depuis plus de deux ans au jour de l'assignation ;

Attendu qu'il y a lieu d'infirmer le jugement prononcé et de prononcer le divorce des époux X.../ Z... en application des articles 237 et 238 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ;

Attendu qu'en application de l'article 1127 du Code de procédure civile, Madame X... sera condamnée aux dépens engagés en première instance et en cause d'appel ;

Attendu qu'il convient de débouter Madame X... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Infirmant le jugement déféré,

Vu l'ordonnance de non conciliation du 6 janvier 2009 ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil ;

Prononce le divorce de :

- Monsieur Guy, Gérard Z... né le 17 juin 1954 à LE QUESNOY (Nord)

et de

-Madame Marylène, Hertha X..., née le 9 octobre 1951 à MAUBEUGE (Nord)

- Mariés le 21 juillet 2007 à MAUBEUGE ;

Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ;

Ordonne la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux ;

Dit que le divorce prendra effet en ce qui concerne leurs biens à la date du

6 janvier 2009 ;

Condamne Madame Marylène X... aux dépens de première instance et d'appel.

Le Greffier, Le Président,

C. COMMANSP. BIROLLEAU