Correction of Material Error in Judgment Spelling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment on January 28, 2011, between a security company and an individual, the individual appeared before the court registry to report a material error in the judgment concerning the spelling of their first name (listed as "Majdi" instead of "Madji"). The appellate court seized the matter *sua sponte* for correction, noting that although neither party appeared at the subsequent hearing despite proper notification, the ruling would be considered *inter partes* (réputé contradictoire) pursuant to the Civil Procedure Code because the defendant had acknowledged receipt of the summons. Consequently, the court exercised its power under the Civil Procedure Code to correct this purely material error, formally rectifying the judgment to reflect the correct spelling of the individual's first name and ordering that this correction be noted on the original record and all issued copies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 473 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Spelling: The appellate court seized the matter *sua sponte* for correction, noting that although neither party appeared at the subsequent hearing despite proper notification, the ruling would be considered *inter partes* (réputé contradictoire) pursuant to the Civil Procedure Code because the defendant had acknowledged receipt of the summons. Consequently, the court exercised its power under the Civil Procedure Code to correct this purely material error, formally rectifying the judgment to reflect the correct spelling of the individual's first name and ordering that this correction be noted on the original record and all issued copies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to rectify the purely material error regarding the appellant's name in the previous decision.
Cited as the basis for the decision being deemed contradictory even though the defendant was absent.
Governed the public pronouncement of the judgment by making it available to the registry, following prior notice to the parties.
Texte complet
AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR
R. G : 11/ 00910
X...
C/
SARL R & S + RENFORT ET SECURITE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Cour d'Appel de LYON
du 28 Janvier 2011
RG : 10/ 1844
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 25 MARS 2011
APPELANT :
Majdi X...
né le 15 Juillet 1978 à TUNIS (99351)
...
69100 VILLEURBANNE
non comparant
INTIMÉE :
SARL R & S + RENFORT ET SECURITE
100, rue des Fougères
69009 LYON
ayant pour Conseil Me Eric ANDRES,
avocat au barreau de LYON
PARTIES CONVOQUÉES LE : 09 Février 2011
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mars 2011
Présidée par Nicole BURKEL, Présidente de Chambre, magistrat rapporteur (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Evelyne FERRIER-DOUSSOT, greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Nicole BURKEL, Président de chambre
Hélène HOMS, Conseiller
Marie-Claude REVOL, Conseiller
.
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 25 Mars 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
FAITS ET PROCEDURE
Attendu que par arrêt contradictoire du 28 janvier 2011, la cour d'appel de Lyon, 5èmeChambre C, a statué dans un litige opposant la Sarl R & S + Renfort Sécurité à monsieur X... Madji ;
Attendu que monsieur X... s'est présenté au greffe le 31 janvier 2011, aux fins de signaler l'erreur entachant l'arrêt, ayant été appelé X... Majdi ;
Qu'il a remis copie de sa carte nationale d'identité ;
Que la cour s'est saisie d'office en rectification d'erreur matérielle susceptible d'affecter l'arrêt susvisé ;
Attendu qu'à l'audience, les parties n'étaient ni présentes ni représentée, bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées dont elles ont signé les accusés de réception ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l'intimée, bien que régulièrement convoquée comme en fait foi l'avis de réception signé de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception n'est ni présente ni représentée ;
Attendu qu'en application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt à intervenir rendu contre un intimé ayant eu connaissance de la convocation par lettre recommandée avec avis de réception pour avoir apposé sa signature sur l'avis de réception est réputé contradictoire ;
Attendu que le nom de monsieur X... a été effectivement mal orthographié dans l'arrêt rendu ;
Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle, par application de l'article 462 du code de procédure civile, afin d'enlever toute ambiguïté à la décision et d'en permettre l'exécution ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,
Rectifie l'arrêt rendu entre les parties le 28 janvier 2011 par la 5ème chambre de la cour d'appel de Lyon section C
Dit que le nom devant figurer dans l'arrêt est celui de monsieur X... Majdi et non X... Madji
Dit qu'il sera procédé au remplacement dans chaque page de l'arrêt du nom erroné
Dit que le dispositif du présent arrêt rectificatif sera porté en marge de l'arrêt rectifié par les soins du greffe tant sur la minute du dit arrêt que sur les expéditions et copies qui en seront délivrées.
Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public