Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
09-42374 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs

Numéro de cause 09-42374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party against whom an appeal had been filed formally withdrew its appeal before the Supreme Court, and the opposing party agreed to waive its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court of Cassation acknowledged both withdrawals, as required by Article 1026 of the Code of Civil Procedure when a withdrawal occurs after the report has been filed, and ruled that there was no need to apply Article 700, while ordering the withdrawing appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile renonciation au droit retrait de l'opposition classement de la procédure commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on the non-application of this article concerning legal fees/costs, as the dispositive explicitly states 'Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'.
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Généré par l'IA
10-17121
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Assessed Against Appellant
98-11029
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
08-41828
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-13979
Withdrawal of Appeal After Supreme Court Filing and Cost Award
11-10764
Withdrawal of Appeal Conditioned on Waiver of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the non-application of this article concerning legal fees/costs after M. X... renounced his claim under this article.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the non-application of this article concerning legal fees/costs, as the dispositive explicitly states 'Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2011, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ariane Systems, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 mars 2009 ;

Attendu que M. X... a accepté de renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ariane Systems de son désistement de pourvoi et à M. X... de son désistement concernant l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Ariane Systems aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.