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10-30653 Généré par l'IA

Appellant's Rectifying Appeal Deemed Inadmissible

Numéro de cause 10-30653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company, having previously filed an appeal on April 1, 2010, against a judgment, subsequently filed a rectifying appeal on June 24, 2010, against a different judgment that had been served on February 4, 2010. The court declared the rectifying appeal inadmissible because a rectifying appeal cannot substitute a different decision than the one originally targeted in the initial declaration of appeal, as governed by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appellant's Rectifying Appeal Deemed Inadmissible: The court declared the rectifying appeal inadmissible because a rectifying appeal cannot substitute a different decision than the one originally targeted in the initial declaration of appeal, as governed by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi demande de récusation tardive rectification de la décision exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the requests concerning litigation costs under this article.
Généré par l'IA
88-40964
Company Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Filings
16/238977
Appeal Challenging Rectifying Judgment Deemed Inadmissible
98/05061
Company Appeal Inadmissible Due to Material Error Rectification Requirement
90-60423
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
10/019868
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the requests concerning litigation costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que la société La Place Caffé a fait signifier, par un acte du 4 février 2010, l'arrêt n° RG 09/00973 rendu le 19 janvier 2010 par la cour d'appel de Metz à la société civile professionnelle Noël-Nodée-Lanzetta, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino (la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités), et qu'après un pourvoi formé le 1er avril 2010 contre un arrêt n° RG 09/00974 de ladite cour d'appel, rendu le même jour, la société Chez Pino et la SCP Noël-Nodée-Lanzetta, ès qualités, ont formé le 24 juin 2010 un pourvoi rectificatif dirigé contre l'arrêt n° RG 09/00973 ;

Attendu que le pourvoi rectificatif n'a pu avoir pour effet de substituer à la décision attaquée et visée dans la déclaration de pourvoi une autre décision, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Chez Pino et la société civile professionnelle Noël-Nodee-Lanzetta, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Chez Pino, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.