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10-16270 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 10-16270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the expiration of the two-month deadline stipulated by law, as the challenged decision of the Court of Appeal, rendered on October 23, 2009, in summary proceedings, was served on the appellant on November 6 and November 12, 2009, making the filing on April 19, 2010, untimely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif forclusion pour tardiveté demande tardive de prolongation inobservation du délai légal congé tardif recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du code de procédure civile
This article establishes the two-month time limit for appeal, which was used to determine the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beryl immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly la somme de 1 500 euros et à payer à M.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding analysis.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ordering the payment of damages/legal costs between the parties.
Généré par l'IA
95-19028
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
04-11992
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
77-13052
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
06-45006
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
12-17644
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du code de procédure civile

This article establishes the two-month time limit for appeal, which was used to determine the inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding analysis.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ordering the payment of damages/legal costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Beryl immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2009, rendu en matière de référé, a été signifié par le syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly à la société Beryl immobilier le 6 novembre 2009 et par M. X... à cette même société le 12 novembre 2009 ; que la déclaration de pourvoi a été faite le 19 avril 2010 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Beryl immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Beryl immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du 30 avenue Jean-Jaurès à Gentilly la somme de 1 500 euros et à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Beryl immobilier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.