Co-owner Ordered to Pay Syndicate Charges Despite Prior Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal by a co-owner contesting a judgment that ordered her to pay the co-ownership syndicate €3,293.12, which included principal charges of €2,857.08, costs, and late interest, despite a prior payment of €4,718.72 accounted for by the syndicate; the court affirmed that the lower court legally justified its decision by referencing and detailing the content of the documents submitted, which showed the outstanding debt remained valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Co-owner Ordered to Pay Syndicate Charges Despite Prior Payment: Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, rue M.C. Fouriaux à Reims la somme de 3.293,12 outre 700 au titre de l'article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal as its final order.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des décomptes produits que Mme X..., copropriétaire, restait redevable au syndicat des copropriétaires du 15 rue MC Furiaux des charges pour un montant de 2 857,08 euros en principal soit avec les dépens et les intérêts de retard la somme de 3 293,12 euros et ce, malgré le règlement de 4 718,72 de M. Y..., huissier de justice à Reims , pris en compte dans le relevé établi par la copropriété et concernant les charges impayées au 10 janvier 2007, la juridiction de proximité, qui s'est référée aux documents de la cause dont elle a précisé le contenu, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X....
Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Madame X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, rue M.C. Fouriaux à Reims la somme de 3.293,12 outre 700 au titre de l'article 700.
AUX MOTIFS QUE des documents versés au dossier et des décomptes produits par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15, rue M.C. Fouriaux à Reims, il apparaît que Madame Marie-Odile X... reste redevable envers la copropriété des charges pour un montant de 2.857,08 en principal, soit avec les dépens et les intérêts de retard la somme de 3 293,12 et ce, nonobstant le règlement de 4 718,72 de l'étude de Maître Y..., huissier de justice à Reims, pris en compte dans le relevé établi par la copropriété et concernant les charges impayées au 10 janvier 2007 ; qu'il ressort donc que les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sont fondées et qu'il y a lieu d'y faire droit.
ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement qui se détermine sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en condamnant Madame X... à payer au syndicat la somme de 3.293,12 sans aucunement s'expliquer sur la période à laquelle correspondaient les charges réclamées ni préciser le montant des dépens ou l'origine des intérêts de retard, le juge de proximité a violé l'article 455 du Code de procédure civile.