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10-14763 Généré par l'IA

Union Commission v. Sanitation Union (Administrative Prerequisite Pending)

Numéro de cause 10-14763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union commission appealed a lower court order transferring ownership of its parcels to a sanitation union, seeking the annulment of that order based on a pending administrative challenge to the public utility declaration that authorized the transfer. The Supreme Court ordered the appeal to be struck from the roll because the outcome of the administrative review, which was a prerequisite for ruling on the appeal, was not yet final, allowing the case to be reinstated upon submission of the definitive administrative decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

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ORDONNE la radiation du pourvoi n° D 10-14.763, Réserve les dépens; Union Commission v. Sanitation Union (Administrative Prerequisite Pending): The Supreme Court ordered the appeal to be struck from the roll because the outcome of the administrative review, which was a prerequisite for ruling on the appeal, was not yet final, allowing the case to be reinstated upon submission of the definitive administrative decision or proof of withdrawal from the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante recours contre des décisions administratives utilité publique testament public preuve de propriété action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

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ORDONNE la radiation du pourvoi n° D 10-14.763
This is the primary order instructing the administrative action taken on the appeal (radiation/striking off).
Réserve les dépens
This provision addresses the handling of costs in the final order.
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2201374
Challenge to Collective Sanitation Service Concession Award Dismissed as Inadmissible
02-60655
Water Utility Companies v. Union Delegate Designation Annulment
25PA00214
Administrative Union v. Syndicate on Energy Recovery Unit Contract Approval
2200915
Challenge to Integration into Water and Sanitation Union Following Abrogated Secondment Order
23VE02123
Department and Sanitation Union Liable for Property Damage from Subsoil Instability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° D 10-14.763

This is the primary order instructing the administrative action taken on the appeal (radiation/striking off).

Réserve les dépens

This provision addresses the handling of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Commission syndicale de Gavet-Clavaux s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en date du 10 décembre 2009, portant transfert de propriété au profit du syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans et de la Basse Romanche de parcelles leur appartenant ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 2009 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la radiation du pourvoi n° D 10-14.763 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille onze.