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11-40002 Généré par l'IA

Exclusion of Advocate Fees from Legal Aid Costs under Article 40 Constitutionality Challenge

Numéro de cause 11-40002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a priority question of constitutionality concerning Article 40 of the 1991 law, as amended by the 2010 finance law, which excluded the right to argue fees from costs covered by legal aid, which the appellant argued violated the constitutional guarantee of free legal defense for those eligible for aid. The Supreme Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because it invoked a violation of Article 6 § 3 of the European Convention on Human Rights, which is not a basis for assessing compatibility with the Constitution in this context.

Regeste Legislator

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Exclusion of Advocate Fees from Legal Aid Costs under Article 40 Constitutionality Challenge: The Supreme Court declared the priority question of constitutionality inadmissible because it invoked a violation of Article 6 § 3 of the European Convention on Human Rights, which is not a basis for assessing compatibility with the Constitution in this context.

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire constitutionnalité convention européenne des droits de l'Homme cas d'exclusion griefs de droits humains constitution européenne
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11-40108
Legal Aid Contribution Challenge to Constitutional Council
11-12001
Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal
23LY02024
Appeal Regarding Refusal of Provisional Legal Aid and Constitutional Challenge to Legal Aid Provisions
12-60235
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Irrelevance of Challenged Provision
18-24258
Limitation Periods for Professional Fees and Client Reimbursement: Constitutionality Challenge Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

This is the provision whose constitutionality was questioned, and the court ruled on its admissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le juge des libertés et de la détention de Nîmes est ainsi rédigée :

« L'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? »

Attendu que, dans le mémoire spécial déposé devant le juge, M. X... soutient que les dispositions de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui exclut des frais pris en charge par l'aide juridictionnelle le droit de plaidoirie, est contraire aux dispositions de la norme supérieure qui porte garantie de gratuité de la défense sous réserve de l'éligibilité au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable en ce qu'elle invoque la violation de l'article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.