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09-11355 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits

Numéro de cause 09-11355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the challenged decision, which dismissed an objection of lack of jurisdiction and imposed sanctions for abusive proceedings and appeal, did not definitively end the entire legal action, as it failed to fully adjudicate the main claim; according to the applicable procedural code articles, final judgments that merely rule on procedural exceptions or interlocutory incidents without resolving the core dispute cannot be independently appealed to the highest court unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Condamne la commune de Bayonne aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure chefs de compétence acte de procédure décision incidente qualité pour recourir interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X...
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The core dispositive act, declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles underpin the court's reasoning for declaring the appeal inadmissible because it was brought against a decision not definitively ending the proceedings.
Condamne la commune de Bayonne aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Provision cited for the ruling on claims for legal fees (Article 700 claims).
Généré par l'IA
09-72879
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
17-21837
Appeal Inadmissibility for Non-Final Procedural Ruling
89-41177
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Jurisdiction
06-41111
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits
83-15991
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The core dispositive act, declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles underpin the court's reasoning for declaring the appeal inadmissible because it was brought against a decision not definitively ending the proceedings.

Condamne la commune de Bayonne aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Provision cited for the ruling on claims for legal fees (Article 700 claims).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2008) a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence de la juridiction française soulevée par Lise X..., aux droits de laquelle vient la commune de Bayonne, et l'a condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour appel abusif ainsi qu'à une amende civile ;

Attendu que, formé contre une décision qui, accueillant la fin de non-recevoir formée contre l'exception d'incompétence, n'a pas mis fin à l'instance et qui, condamnant une partie à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et appel abusif ainsi qu'à une amende civile, n'a pas tranché une partie du principal, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la commune de Bayonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la commune de Bayonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.