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10-15953 Généré par l'IA

Reviewing Court Quashes Dismissal for Lack of Appearance Due to Irregular Service on Foreign Resident

Numéro de cause 10-15953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed a lower court's decision, which had dismissed an appeal because the appellant, residing abroad, was neither present nor represented, based on a finding of proper summons. The reviewing court reasoned that an act intended for notification to a person residing in a foreign country must be served via the public prosecutor's office, pursuant to international convention and procedural rules, rendering the summons by registered letter with acknowledgment of receipt—the basis for the lower court's ruling—irregular.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 684 du code de procédure civile, articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile; Reviewing Court Quashes Dismissal for Lack of Appearance Due to Irregular Service on Foreign Resident: The reviewing court reasoned that an act intended for notification to a person residing in a foreign country must be served via the public prosecutor's office, pursuant to international convention and procedural rules, rendering the summons by registered letter with acknowledgment of receipt—the basis for the lower court's ruling—irregular.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître notification de la décision contrôle de la procédure résident étranger décision étrangère présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for raising the ground for cassation ex officio.
article 684 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the finding that the summons by registered letter was irregular because the defendant resided abroad.
articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile
Cited in the reasoning leading to the cassation, which found the Court of Appeal violated these texts by ruling on the appeal despite irregular service.
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11-19061
Annulment of Dismissal for Improper Notification to Foreign Resident
72-10827
Improper Service in Absentee Appeal Leading to Quashed Judgment
99-40894
Appellant's Non-Appearance and Validity of Summons in Appeal Proceedings
13/00215
Appeal Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance
10-20617
Cassation on Improper Service of Process to Resident Abroad

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 684 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the finding that the summons by registered letter was irregular because the defendant resided abroad.

articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile

Cited in the reasoning leading to the cassation, which found the Court of Appeal violated these texts by ruling on the appeal despite irregular service.

article 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957

Cited in the reasoning leading to the cassation, along with articles 14 and 683/684 CPC, regarding the rules for notification abroad.

article 1015 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for raising the ground for cassation ex officio.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble les articles 1 et 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte de notification au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;

Attendu, qu'après avoir relevé que M. X..., domicilié au Maroc, avait été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé et n'avait pas comparu ni ne s'était fait représenter, l'arrêt attaqué le déboute de son appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux conseils pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris déboutant Monsieur X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CNAV

AUX MOTIFS QUE Monsieur Z..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment émargé, n'était ni présent, ni représenté à l'audience de la Cour d'appel ; qu'il n'avait présenté aucun moyen à l'appui de son appel ;

ALORS QUE l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet ; que la convocation à l'audience par lettre recommandée AR était donc irrégulière ; qu'en affirmant qu'elle était régulière, la Cour d'appel a violé l'article 684 du code de procédure civile ;