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10-13894 Généré par l'IA

High Court Judgment Rectification Order

Numéro de cause 10-13894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court, acting under the authority granted by Article 462 of the Code of Civil Procedure, issued a rectification order because a material error was found in the second paragraph on page two of the official record of its judgment dated February 10, 2011, specifically concerning the identification of the counsel for a particular company. The Court reasoned that this error needed correction and thus ordered that the text referencing the counsel be replaced with the correct firm's name, and further directed that this rectification be duly noted in the margins or appended to the original judgment by the Registrar and the Prosecutor General.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; High Court Judgment Rectification Order: The Court reasoned that this error needed correction and thus ordered that the text referencing the counsel be replaced with the correct firm's name, and further directed that this rectification be duly noted in the margins or appended to the original judgment by the Registrar and the Prosecutor General.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision code de procédure civile rectification d'erreur matérielle rectification du registre foncier arrêts en interprétation indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the prior decision.
Généré par l'IA
96-45074
Rectification of Judgment to Include Defense Submissions
05-17913
Supreme Court Rectification of Omitted Court Judgment Reference
18-19207
Correction of Material Error in Judgment
03-41807
Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the prior decision.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order dictates the administrative procedure for transcribing the rectification into the registry records.

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This order dictates the procedure for transmitting the decision to the relevant prosecutor for transcription.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au deuxième paragraphe de la page deux de la minute de l'arrêt rendu le 10 février 2011 dans le nom de l'avocat de la société Atol ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 252 F-P+B du 10 février 2011 ainsi qu'il suit :

Dit qu'au deuxième paragraphe de la page deux de la minute, aux "observations de la SCP Bénabent" sera substitué "les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Atol" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.