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10-15794 Généré par l'IA

Bank Garnishment Jurisdiction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 10-15794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from a lower court, which had confirmed a judgment regarding the jurisdiction of an enforcement judge who ruled on a challenge to the jurisdiction raised by a bank following a garnishment order against an attorney's savings account. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision, which merely confirmed the enforcement judge's ruling on a procedural objection (competence), did not terminate the overall proceedings, and the law only permits appeals to the highest court in such instances under specific conditions not met here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 47 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Bank Garnishment Jurisdiction Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision, which merely confirmed the enforcement judge's ruling on a procedural objection (competence), did not terminate the overall proceedings, and the law only permits appeals to the highest court in such instances under specific conditions not met here.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire décision d'exécution griefs de procédure saisie de salaire opposition tardive qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the final decision is rendered.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible (though the specific cited article causing the inadmissibility is in the reasoning, the resulting declaration is the core of the order).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
97-11101
Financial Institution v. Individual: Inadmissibility of Appeal Regarding Stay of Garnishment Pending Incapacity Determination
81-13291
Garnishment Authorization Appealability Dispute
15/00106
Bank Debt Collection Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fees
94-16361
Garnishment Validity Appeal Dismissed
01-04026
Appeal Inadmissibility in Debt Settlement Verification Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the final decision is rendered.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main ground for the final order, declaring the appeal inadmissible (though the specific cited article causing the inadmissibility is in the reasoning, the resulting declaration is the core of the order).

Vu les articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 9-1 du décret du 31 juillet 1992

These articles are cited as the legal basis for the inadmissibility ruling, as established in the preceding considerations.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense :

Vu les articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article 9-1 du décret du 31 juillet 1992 ;

Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 février 2010), que la société Comptoir électrique français ayant pratiqué une saisie-attribution sur le livret A de M. X..., avocat au barreau de Lyon, celui-ci a saisi le juge de l'exécution de Valence, en vertu de l'option de compétence de l'article 47 du code de procédure civile, afin d'obtenir la mainlevée de cette saisie ; qu'il a appelé en garantie la Banque postale, laquelle a soulevé l'exception d'incompétence du juge de l'exécution de Valence ; que celui-ci ayant renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution de Vienne, M. X... a formé contredit ;

Attendu que les décisions du juge de l'exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; que lorsqu'elle est saisie à tort par la voie du contredit contre une décision du juge de l'exécution, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie ;

Et attendu que l'arrêt, qui s'est borné à confirmer le jugement, n'a pas mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Banque postale la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze.