Appeal Against Provisional Detention for Abduction of a Minor by an Ascendant Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the instruction chamber of the Versailles Court of Appeal, which confirmed the provisional detention of an individual charged with abduction of a minor by an ascendant. The appellate court justified the detention by citing the expert psychiatric conclusion of altered, not abolished, discernment, the necessity of preventing collusion with foreign accomplices during ongoing investigations, and the appellant's history of repeated non-presentation offenses while on probation, concluding that only provisional detention could effectively stop and prevent the recurrence of the offense, whereas lesser judicial measures would be insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 137-3 du code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention for Abduction of a Minor by an Ascendant Rejected: The appellate court justified the detention by citing the expert psychiatric conclusion of altered, not abolished, discernment, the necessity of preventing collusion with foreign accomplices during ongoing investigations, and the appellant's history of repeated non-presentation offenses while on probation, concluding that only provisional detention could effectively stop and prevent the recurrence of the offense, whereas lesser judicial measures would be insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Cited in the concluding paragraph confirming the regularity of the decision regarding provisional detention measures.
Cited in the concluding paragraph confirming the regularity of the decision regarding provisional detention measures.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Anguelina X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de soustraction d'un mineur par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 145, 171, 485, 567, 591, 593 et 600 du code de procédure pénale et 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Anguelina X... a été mise en examen du chef de soustraction d'un mineur par ascendant ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention de Mme X..., l'arrêt énonce que l'expert psychiatre conclut à une altération et non à une abolition du discernement au plan pénal, que les investigations doivent se poursuive sans risque de pression ou de concertation avec les complices à l'étranger et que l'intéressée a déjà été condamnée à deux reprises à des peines importantes d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve et que pendant le délai d'épreuve les non-représentations d'enfant se sont poursuivies, qu'ainsi la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement, qu'une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique ne permettraient pas d'atteindre ces objectifs ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.