Defamation Appeal Inadmissibility Due to Invalid Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of public defamation against a private party appealed a conviction and suspended fine from the Paris Court of Appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney attached to the appeal, dated prior to the issuance of the judgment being appealed, could not validly grant authority for the appeal under Article 576 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defamation Appeal Inadmissibility Due to Invalid Power of Attorney: Je soussigné Claude X..., né le 12 mai 1937 à Metz (57),..., 75006 Paris, chirurgien-dentiste, donne procuration à Maître Michel Y..., avocat à la Cour,..., 75007, Paris, pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2010 de la chambre 7, pôle 2, de la cour d'appel de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the power of attorney was invalid under this provision.
This article was used to set the amount M. X... must pay to the civil party for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Vu l'article 576 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'au pourvoi formé le 28 mai 2010, par un avocat au barreau de Paris, contre l'arrêt attaqué, rendu le 27 mai 2010, est joint un pouvoir daté du 25 mai 2010, établi et signé par le prévenu, rédigé ainsi :
" Le 25 mai 2010,
Je soussigné Claude X..., né le 12 mai 1937 à Metz (57),..., 75006 Paris, chirurgien-dentiste, donne procuration à Maître Michel Y..., avocat à la Cour,..., 75007, Paris, pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2010 de la chambre 7, pôle 2, de la cour d'appel de Paris.
Bon pour pouvoir " ;
Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale ;
D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à la partie civile au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.