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10/07754 Généré par l'IA

Case Struck for Failure to File Appellate Conclusions

Numéro de cause 10/07754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who filed an appeal on November 8, 2010, regarding a decision from the Family Matters Judge of Valenciennes dated October 5, 2010, failed to file their appellate conclusions with the registry within the mandatory four-month period, and this deadline was not properly extended. Consequently, the Court of Appeal struck the case from its docket pursuant to the former Article 915 of the Code of Civil Procedure due to the parties' lack of diligence, rendering the decision without appeal and immediately effective.

Regeste Legislator

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ART. 915 ancien du Code de procédure civile, ART. 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989; Case Struck for Failure to File Appellate Conclusions: Consequently, the Court of Appeal struck the case from its docket pursuant to the former Article 915 of the Code of Civil Procedure due to the parties' lack of diligence, rendering the decision without appeal and immediately effective.

Mots-clés

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article du CPC qualité pour recourir recours en carence dépôt tardif ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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ART. 915 ancien du Code de procédure civile
This article was cited as the basis for issuing the order of striking the case from the rolls due to the appellant's failure to file conclusions.
ART. 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989
This provision was cited by the magistrate responsible for case management before pronouncing the decision.
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10/08847
Appeal Struck for Untimely Filing of Conclusions
13/00975
Appeal Dismissed for Failure to File Conclusions
21/009711
Appeal Voided for Failure to File Conclusions
19/071851
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Conclusions
21/015181
Untimely Conclusion Filing in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 915 ancien du Code de procédure civile

This article was cited as the basis for issuing the order of striking the case from the rolls due to the appellant's failure to file conclusions.

ART. 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989

This provision was cited by the magistrate responsible for case management before pronouncing the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE RADIATION

(ART. 915 duCPC) du 17 Mars 2011

RG N : 10/ 07754

Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 05 Octobre 2010, enregistrée sous le no 08/ 02977

Madame Katia X...

...

Représentant : la SCP CARLIER REGNIER (avoués à la Cour)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 12124 du 07/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

APPELANTMonsieur Frédéric Y...

...

INTIME

Nous, C. ANDRE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de C. COMMANS, greffier,

Vu l'article 20 du décret No 89-511 du 20 juillet 1989,

Vu l'article 915 ancien du Code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé dans le délai de 4 mois de la déclaration d'appel

enregistrée le 08 Novembre 2010, ses conclusions au Greffe,

Que le délai de 4 mois imparti pour conclure n'a pas été régulièrement prorogé.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation du rôle,

Disons que copie de cette décision, non susceptible de recours, sera envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son domicile réel ou à sa résidence,

Disons que cette décision prive l'appel de tout effet suspensif.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Copie adressée à l'appelant

et aux avoués le :

Le greffier,