Parental Authority, Child Support, and Visitation Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a family court order that established shared parental authority over a minor child, set the child's residence with the mother, organized the father's visitation rights, and ordered the father to pay 120€ monthly support for the minor child and 120€ for the adult but dependent child. The mother cross-appealed, seeking an increase to 150€ for her support, while the father sought complete exoneration from support obligations, citing his modest retirement income and significant mortgage payment. The Court of Appeal confirmed the initial decision in its entirety because, despite the father's limited resources, the mother's extremely low income from social benefits required the father's contribution for the dependent children, and the father's income did not justify spousal support; consequently, each party was ordered to bear their own costs as neither fully succeeded in their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 alinéa 2 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Parental Authority, Child Support, and Visitation Dispute Appeal: The mother cross-appealed, seeking an increase to 150€ for her support, while the father sought complete exoneration from support obligations, citing his modest retirement income and significant mortgage payment. The Court of Appeal confirmed the initial decision in its entirety because, despite the father's limited resources, the mother's extremely low income from social benefits required the father's contribution for the dependent children, and the father's income did not justify spousal support; consequently, each party was ordered to bear their own costs as neither fully succeeded in their claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final paragraph before the operative part, indicating the procedural manner in which the contradictory judgment was rendered.
Cited by the respondent regarding the request for direct recovery of costs, although the court ultimately ruled differently on the distribution of costs.
Texte complet
R. G : 10/ 02881
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
du 26 mars 2010
RG : 2010/ 02205
ch no 2- Cab. 5
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Lakhdar X...
né le 09 Mai 1940 à TIMEDLA EL BERD (ALGERIE)
Chez Monsieur Nasser Z...
...
69200 VENISSIEUX
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 011709 du 17/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
Mme Chérifa Y... épouse X...
née le 17 Décembre 1950 à SIDI-SEMIANE (CHERCHELL)
...
69200 VENISSIEUX
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Najet SMIDA, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 023161 du 21/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 14 Février 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 17 Février 2011
Date de mise à disposition : 21 Mars 2011
Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller.
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance du 26 mars 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a constaté la non-conciliation entre les époux Lakhdar X... et Chérifa Y...,
a débouté Mme Y... de sa demande de pension alimentaire pour elle-même,
a désigné M. X... pour régler provisoirement le prêt Mediatis,
a constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant Bilel, né le 29 juin 1994,
a fixé sa résidence habituelle chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père, un samedi sur deux, de 10 h à 17 h,
a fixé à 120 la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour l'enfant mineur Bilel et à 120 la pension alimentaire due par M. X... à Mme Y... pour l'enfant majeure Sarah, née le 19 mars 1992.
Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 20 avril 2010.
Par conclusions notifiées le 1er octobre 2010 auxquelles il convient de se référer, il sollicite d'être déchargé de toute pension alimentaire.
Il demande la condamnation de Mme Y... aux dépens avec distraction au profit de son avoué.
Par conclusions notifiées le 8 février 2011 auxquelles il convient de se référer, Mme Y... forme appel incident, réclamant 150 de pension alimentaire au titre du devoir de secours, outre la confirmation des autres dispositions de la décision critiquée.
Elle demande la condamnation de M. X... aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Mo de Fourcroy, avoué, dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 février 2011.
Discussion
Sur la pension alimentaire pour les enfants
Monsieur X... justifie d'une retraite principale de 740 par mois et d'une retraite complémentaire de 410 par mois, soit un total de
1 150 par mois.
Il règle les échéances du prêt Médiatis pour 503, 95 euros par mois.
Madame Y... dispose de 899 de prestations sociales (allocations familiales, complément familial et RSA) et règle 228 de loyer, APL de 398 déduite.
Quand bien même la situation de M. X... est difficile, les revenus extrêmement réduits de Mme Y... ne lui permettent pas de se passer de la contribution du père pour les deux enfants restés à charge.
Les enfants majeurs qui travaillent éventuellement et qui demeurent chez Mme Y... ne sont pas tenus à une obligation alimentaire à l'égard des plus jeunes.
Comme justement relevé par le premier juge, l'obligation alimentaire prime et il appartient à M. X... de demander des délais de paiement pour rééchelonner le cas échéant le règlement du prêt Médiatis
Sur la pension alimentaire pour l'épouse
Les revenus de M. X... sont modiques et lui permettent tout juste de régler la pension alimentaire pour les enfants. Il n'y a pas lieu à pension alimentaire pour l'épouse.
Sur les dépens
Chacune des parties succombant en ses prétentions, il y a lieu de dire que chacun conservera la charge de ses dépens.
Par ces motifs
La cour,
Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort,
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.