Correction of Material Error in Marriage Nullification Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Appellate Court of Lyon addressed a request for the correction of a material error in its decision from February 14, 2011, noting that the appellant's and respondent's surnames were entirely inverted throughout the prior ruling, and that the date of marriage transcription at the French consulate was mistakenly recorded as August 8, 2006, instead of April 8, 2006. The court reasoned that the name inversion constituted a manifest material error under the Code of Civil Procedure, warranting rectification by formally naming the wife as the requesting party and the husband as the opposing party, and correcting the specific date of the marriage transcription within the operative part of the judgment nullifying the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile; Correction of Material Error in Marriage Nullification Judgment: The court reasoned that the name inversion constituted a manifest material error under the Code of Civil Procedure, warranting rectification by formally naming the wife as the requesting party and the husband as the opposing party, and correcting the specific date of the marriage transcription within the operative part of the judgment nullifying the marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the court's decision to rectify the material error in the previous ruling.
This provision is cited as the procedural basis for rendering the decision in Chambers upon consultation.
Texte complet
R. G : 11/ 01233
Rectification d'erreur matérielle
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
décision de la Cour d'Appel de LYON du 14 février 2011
RG : 2009/ 8082
X...
C/
Y...
DEMANDEUR :
Mme Rahma X...
née le 28 Janvier 1974 à TRACH MELLILA (MAROC)
...
69520 GRIGNY
représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Christine BARRET, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR :
M. Haïthem Y...
né le 13 Février 1978 à SAYADA (TUNISIE)
Chez Monsieur Mourad Z...
...
69120 VAULX-EN-VELIN
représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assisté de Me Marie-Noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de mise à disposition : 21 Mars 2011
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 14 février 2011,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 18 février 2011 par Mme Rahma X...,
Vu l'avis donné aux parties le 1er mars 2011 relatif à la date de transcription au consulat général de France du mariage des intéressés,
Vu l'avis donné aux parties de la date d'audience en rectification,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Attendu que des noms patronymiques des parties sont inversés sur la totalité de l'arrêt, à l'exception de la page d'intitulé de l'arrêt,
que cela constitue manifestement une erreur matérielle qu'il convient de rectifier,
Attendu qu'a été noté par erreur que le mariage entre les époux célébré le 15 avril 2006 a été transcrit au consulat général de France à Tunis le 8 août 2006 et non le 8 avril 2006 comme noté par erreur dans l'arrêt du 14 février 2011,
Par ces motifs
La cour,
Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort,
Rectifie l'arrêt du 14 février 2011 en ce sens que l'épouse s'appelle Mme Rahma X... et que l'époux s'appelle M. Haïthem Y...,
Rectifie donc le dispositif de l'arrêt du 14 février 2011 en ce sens qu'est déclaré nul le mariage célébré entre Mme Rahma X... et M. Haïthem Y..., le 15 avril 2006 à Sayada (Tunisie), transcrit au consulat général de France le 8 août 2006,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme celui-ci,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.