Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed by a company against a judgment from the lower labor court concerning a dispute with an individual, but the appellate court noted that the appellant's counsel informed the court via letter dated February 15, 2011, of the appellant's withdrawal from both the appeal and the initial proceedings. Based on the procedural code allowing a withdrawal of appeal to terminate the instance, the court formally took note of the withdrawal, declared itself divested of the case, and ordered the joinder of related files under a single reference number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: Based on the procedural code allowing a withdrawal of appeal to terminate the instance, the court formally took note of the withdrawal, declared itself divested of the case, and ordered the joinder of related files under a single reference number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the conclusion that the appeal withdrawal ends the proceedings, which is the core judicial finding.
Cited for the procedure by which the case was debated before the court.
Cited regarding the conditions for making the judgment available to the parties.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 MARS 2011
R.G. No 11/00200
JONCTION
et 11/234
AFFAIRE :
SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES
C/
Roselyne X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 09/00263
Copies exécutoires délivrées à :
Me Claire FOUGEA
Me Christine LUSSAULT
Copies certifiées conformes délivrées à :
SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES
Roselyne X...
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES
4 Square Edouard VII
75009 PARIS
représentée par Me Claire FOUGEA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P08)
APPELANTE
*
Madame Roselyne X...
...
75016 PARIS
représentée par Me Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : L 271)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
, La SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à Mme Roselyne X....
Considérant que par lettre 15 fevrier 2011 , le conseil de l'appelant informe la cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES et de déclarer la cour dessaisie ;
Qu'il convient d'ordonner la jonction des faires suivies sous les numéros RG 11/200 et 11/234 et de dire qu'elles seront suivies sous le seul numéro RG /11/200
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
ORDONNE la jonctiondes faaires RG 11/200 et RG 11/234 et que qu'elle seront suivies sous le seul numéro 11/200
DONNE ACTE à SOCIETE NEO SECURITY VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE G4S SHARED SERVICES de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arret - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.