Case Removal for Inaction and Conditional Re-enrollment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal following a decision from the Conciliation and Referral Court, the appellate court ordered the removal of the case from the active roll because neither the appellant nor the appellee presented any arguments or requests during the scheduled hearing, indicating the matter was not ready for judgment due to the parties' inaction. The court mandated that the parties must file their substantive appeal requests, notify their opponent, and provide a recent corporate extract to re-enroll the case, further noting that the instance will be declared lapsed after two years if no action is taken, which would give the original judgment the force of a final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure civile, article 390 du nouveau code de procédure civile; Case Removal for Inaction and Conditional Re-enrollment Order: The court mandated that the parties must file their substantive appeal requests, notify their opponent, and provide a recent corporate extract to re-enroll the case, further noting that the instance will be declared lapsed after two years if no action is taken, which would give the original judgment the force of a final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the condition under which the instance will become time-barred (péremption) if no steps are taken for two years following the judgment ordering the removal from the roll.
This article is cited to specify that the time-barring of the appeal confers final judgment authority (force de la chose jugée) on the contested decision.
Texte complet
ORDONNANCE DE RADIATION
15ème chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE
ORDONNANCE N 1
DU 23 Mars 2011
R.G. : 10/01975
MARIE X... épouse Y...
C/
S.A.R.L. COLDAY
Sur appel d'un(e) Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE rendu(e) le 17 Février 2010
Section : Commerce
No RG : 08/00060
ORDONNANCE
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
Notifiée le :
Copie
Copie exécutoire
Délivrées le
à M
Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du seize Mars deux mille onze
dans l'affaire opposant :
Mme MARIE X... épouse Y...
...
95130 FRANCONVILLE
Représenté par : Me Chrystelle DAUB (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K37)
APPELANTE
à :
S.A.R.L. COLDAY
84 Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY SUR SEINE
Représentée par : Me Karine COHEN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 906)
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Mme MARIE X... épouse Y... du jugement rendu le 17 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. COLDAY.
Considérant qu'à l'audience du 16 Mars 2011 l'appelant n'a présenté ni observation ni demande au soutien de son appel bien qu'ayant été régulièrement informé de la date de l'audience fixée à ce jour ;
Que même son adversaire, également informé dans les mêmes conditions, n'a présenté ni critique du jugement ni demande tendant à la confirmation pure et simple du jugement déféré ni demande incidente ;
Considérant en conséquence que l'affaire n'est pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties ;
Considérant que son maintien au rôle des affaires en cours n'est pas nécessaire et qu'il convient donc d'en ordonner la radiation dans les conditions fixées au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :
dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée,
justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées,
extrait K bis récent de la societé
DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile, l'instance sera périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ansà compter du 1er juin 2011
DIT que la notification de la présente décision ordonnat le retrait de l'affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l'affaire,
RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du nouveau code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et Pierre-Louis LANE, greffier.