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10/04851 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 10/04851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, challenging a judgment from the Labor Tribunal, informed the appellate court by registered letter of his withdrawal from both the appeal and the initial proceedings, and since the appellees offered no objection, the court, applying the relevant procedural article, formally acknowledged the appellant's withdrawal, thus terminating the instance and declaring itself divested of jurisdiction, while holding the appellant responsible for any associated costs.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal and Costs Allocation: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais griefs de procédure litiges du travail retrait des conclusions civiles frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the conditions for making the judgment available at the registry.
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09/02536
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
99-46295
Labor Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Allocation
12/01364
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Labor Case
10/04240
Withdrawal of Labor Appeal and Termination of Proceedings
10/04722
Withdrawal of Labor Appeal and Jurisdictional Divestment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis that the withdrawal of appeal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the conditions for making the judgment available at the registry.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 23 MARS 2011

R.G. No 10/04851

AFFAIRE :

Malek X...

C/

S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL)

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : Encadrement

No RG : 08/01924

Copies exécutoires délivrées à :

Me Nicolas LE QUINTREC

Me Nicolas SAUVAGE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Malek X...

S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL), S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT)

LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Malek X...

né le 14 Janvier 1956 à ANGERS (49000)

...

75006 PARIS

représenté par Me Nicolas LE QUINTREC, avocat au barreau de PARIS

(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 035)

APPELANT

*

S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL)

14 Rue Royale

75008 PARIS

représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097)

S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT)

Centre Eugène Schueller

41 Rue Martre

92110 CLICHY

représentée par Me Nicolas SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS

(avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J097)

INTIMEES

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Malek X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S.A. L'OREAL (SIEGE SOCIAL), S.A. L'OREAL (ETABLISSEMENT).

Considérant que par lettre recommandée du 14 janvier 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimé ne forme aucune observation,

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Malek X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Malek X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.