Employer Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court judgment against a former employee, but the employer subsequently informed the appellate court via letter of its withdrawal of the appeal and the underlying instance. The appellate court, applying the relevant civil procedure code regarding the effect of withdrawing an appeal, formally acknowledged the withdrawal by the appealing party and declared itself divested of jurisdiction, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Employer Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction: The appellate court, applying the relevant civil procedure code regarding the effect of withdrawing an appeal, formally acknowledged the withdrawal by the appealing party and declared itself divested of jurisdiction, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the effect of the appeal withdrawal, leading to the termination of the proceedings.
Cited for the procedure concerning the public announcement/filing of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 MARS 2011
R. G. No 10/ 01518
AFFAIRE :
LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur
C/
Sylvia X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 00062
Copies exécutoires délivrées à :
Me Robert PIGNOT
Copies certifiées conformes délivrées à :
LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur
Sylvia X...
LE VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur
36 Rue du Colonel Fabien
95670 MARLY LA VILLE
représentée par Me Robert PIGNOT, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : P 120)
APPELANTE
*
Mademoiselle Sylvia X...
née en à
...
...
95470 FOSSES
non comparante
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant à Melle Sylvia X....
Considérant que par lettre du 10 janvier 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que l'intimée ene forme aucune observation,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à LA MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD, représentée par son Directeur de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.