Supreme Court Material Error Correction in Counsel Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative, rectified a material error in its prior ruling (arrêt n° 524 F-D of March 2, 2011) concerning a dispute between a company and an individual. Applying article 462 of the Code of Civil Procedure, the court determined that the name of the counsel who submitted the relevant legal argument was incorrectly stated as one firm when it should have been another, and therefore ordered that the annex detailing the argument specify the correct counsel's firm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Material Error Correction in Counsel Identification: Applying article 462 of the Code of Civil Procedure, the court determined that the name of the counsel who submitted the relevant legal argument was incorrectly stated as one firm when it should have been another, and therefore ordered that the annex detailing the argument specify the correct counsel's firm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's decision to rectify the material error.
This provision is cited in the dispositive to specify when the time limit for appeal will begin to run.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
PRUD'HOMMES
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 22 mars 2011
Rectification d'erreur matérielle
M. FROUIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 941 F-D
Pourvoi n° D 09-72.995
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant le moyen annexé à l'arrêt n° 524 F-D rendu le 2 mars 2011, dans le litige opposant :
-la société Speedy France, dont le siège est 72-78 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre,
à M. Morgan X..., domicilié "Le Gué l'Evêque", ..., 45260 Lorris,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que le nom de l'avocat qui a produit le moyen susvisé est la SCP Bénabent et non la SCP Hémery et Thomas-Raquin ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le moyen annexé à l'arret n° 524 F-D du 2 mars 2011 précisera : "moyen produit par la SCP Bénabent, avocat de la société Speedy France" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge à à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux mars deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.