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08-16995 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 08-16995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal on July 8, 2008, after the two-month deadline, which began running when the Nîmes Court of Appeal judgment, rendered on March 6, 2008, was duly served on April 2, 2008, based on the bailiff's record indicating the appellant's name was on the mailbox at the address of service.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure civile forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal notification par huissier congé tardif

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile
These articles of the Civil Procedure Code were cited in relation to the discussion on the regularity of the signification and the calculation of the deadline, preceding the final decision.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative part of the decision.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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00-45474
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
09-40342
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
06-45006
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
95-44057
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
95-42416
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf-de-Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif

The text cites procedural facts showing the appeal was filed late based on the deadline set after the signification date, leading to the declaration of inadmissibility.

Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile

These articles of the Civil Procedure Code were cited in relation to the discussion on the regularity of the signification and the calculation of the deadline, preceding the final decision.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative part of the decision.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf-de-Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.