Legislator Jurisprudence & Législation
11-60108 Généré par l'IA

Elector Challenging Registration Based on Residence Requirements

Numéro de cause 11-60108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the registration of another individual on the municipal electoral rolls, leading a lower court to order the removal of the challenged registration based on evidence suggesting the person resided in the mainland rather than the commune, as required by electoral law regarding domicile. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the court failed to establish that the challenger had proven the registrant lacked continuous, effective residence in the commune for the minimum required period, thus not legally justifying the removal based solely on contrary attestations without meeting the burden of proof regarding the necessary legal conditions for inclusion on the electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 11 et L. 25 du code électoral; Elector Challenging Registration Based on Residence Requirements: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that the court failed to establish that the challenger had proven the registrant lacked continuous, effective residence in the commune for the minimum required period, thus not legally justifying the removal based solely on contrary attestations without meeting the burden of proof regarding the necessary legal conditions for inclusion on the electoral list.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de résidence inscription électorale droit électoral fraude électorale fardeau de la preuve recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11 et L. 25 du code électoral

These articles were cited to establish the legal basis which the lower court failed to apply correctly, leading to the cassation of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France

This constitutes the main order of the court, reversing the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

ELECTIONS

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2011

Cassation

Mme FOULON, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 792 F-D

Pourvoi n° N 11-60.108

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Rudy Grégory X..., domicilié ...,

contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. Rudy X... ;

Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir qu'il résulte de plusieurs attestations qu'il réside en métropole et que la preuve contraire du domicile réel n'est pas apportée ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.