Constitutional Review of Jury Deliberation Motivation in Assize Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of aggravated rape and sentenced to twelve years of imprisonment by the Court of Assizes, raised a priority question of constitutionality arguing that the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, which govern the jury's deliberation and verdict in assize courts through abstract affirmative answers to specific questions, fail to require motivation regarding the factual basis for the declaration of guilt and the sentencing quantum in reference to the accused's behavior and personality, thereby violating several articles of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Supreme Court declined to refer this priority question to the Constitutional Council because the same question, based on identical grounds, had already been submitted to the Constitutional Council by the Supreme Court itself on a prior date, and consequently suspended ruling on the appeal until the Constitutional Council issues its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 49-33 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. R. 49-33 du code de procédure pénale; Constitutional Review of Jury Deliberation Motivation in Assize Courts: The Supreme Court declined to refer this priority question to the Constitutional Council because the same question, based on identical grounds, had already been submitted to the Constitutional Council by the Supreme Court itself on a prior date, and consequently suspended ruling on the appeal until the Constitutional Council issues its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision not to refer the question prioritaire de constitutionnalité to the Conseil constitutionnel.
Cited to indicate the composition of the court panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 10-85.989 F-D
N° 1782
CI
16 MARS 2011
QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constittutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 décembre 2010 et présenté par :
- M. Alain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 25 juin 2010, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ;
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, envoyée par la Cour de cassation, le 19 janvier 2011, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;