Cassation Court Declares Priority Question Inadmissible Regarding Procedural Nullities in Narcotics Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning narcotics offenses, the Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality challenging Article 173-1 of the Code of Criminal Procedure, arguing that its provisions regarding procedural nullities prevented the defense from relying on major defenses based on evolving jurisprudence and law, thus undermining a fair trial. The Court declared the priority question inadmissible because the challenged provisions, which concern nullities of investigative acts or documents, only apply before the examining courts and not before the trial courts, and a request for nullity under those provisions could only have been lodged during the preparatory investigation phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 173-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Declares Priority Question Inadmissible Regarding Procedural Nullities in Narcotics Case: The Court declared the priority question inadmissible because the challenged provisions, which concern nullities of investigative acts or documents, only apply before the examining courts and not before the trial courts, and a request for nullity under those provisions could only have been lodged during the preparatory investigation phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the priority question on constitutionality that the court declared inadmissible.
Cited in relation to the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 10-90.127 F-D
N° 1708
CI
15 MARS 2011
QPC SEULE - IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance d'Evreux, en date du 16 décembre 2010, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre :
- M. Brahim X...,
reçu le 22 décembre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, à son préambule, à la Déclaration des droits de l'homme, comme interdisant à la défense de se prévaloir de moyens de défense majeurs du fait de l'évolution favorable de la jurisprudence et de la loi, ces dispositions ne permettant pas d'assurer au procès un caractère équitable ? " ;
Attendu que les dispositions contestées, relatives aux nullités d'actes ou de pièces de l'information, ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne trouvent à s'appliquer que devant les juridictions d'instruction et non devant les juridictions de jugement et qu'une telle requête en nullité ne pouvait être déposée qu'au cours de l'instruction préparatoire ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;