Competition Authority Search Constitutionality Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies challenged the constitutionality of the prior version of a commercial code article authorizing competition authority searches and seizures, arguing it violated privacy, domicile inviolability, and defense rights by failing to require informing the subject of concrete means to directly contact the authorizing judge during the operation or of the right to a lawyer's assistance. The Court of Cassation declined to refer the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, finding the questioned provision applicable, not new, and not presenting a serious constitutional issue because the contested text ensured effective judicial control over the necessity and progression of the search, allowing the judge to resolve incidents and terminate the operation if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 450-4 du code de commerce, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Competition Authority Search Constitutionality Challenge Rejected: The Court of Cassation declined to refer the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, finding the questioned provision applicable, not new, and not presenting a serious constitutional issue because the contested text ensured effective judicial control over the necessity and progression of the search, allowing the judge to resolve incidents and terminate the operation if necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the composition of the Chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 10-85.310 F-D
N° 1627
CI
9 MARS 2011
QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 décembre 2010 et présenté par :
- La société Basf Agro,
- La société Basf Agri production,
à l'occasion du pourvoi par elles formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procéder à des opérations de visite et saisie en vue de la recherche de pratiques anti-concurrentielles ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Attendu que les sociétés Basf Agro et Basf Agri production demandent que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
« L'article L. 450-4 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 est-il contraire à la Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l'inviolabilité du domicile, du principe du respect des droits de la défense et de l'article 66 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne au domicile de laquelle une visite domiciliaire est réalisée soit informée des moyens concrets par lesquels elle peut saisir directement, au cours des opérations de visite, le juge qui a autorisé cette mesure et de son droit à l'assistance d'un avocat ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, dès lors que les dispositions contestées de l'article L. 450-4 du code de commerce assurent un contrôle effectif par le juge, de la nécessité de chaque visite et lui donne des pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents et, le cas échéant, de mettre fin à la visite à tout moment ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;