Constitutional Challenge to Jury Deliberation Procedures Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals convicted of aggravated rape and sexual assault by a court of assizes submitted priority questions of constitutionality challenging the articles of the Code of Criminal Procedure governing the jury's deliberation and verdict, arguing they violate constitutional rights by only permitting the declaration of guilt and sentencing based on abstract affirmative answers to questions that do not require reference to the accused's conduct or personality. The Court of Cassation declared these questions inadmissible because the memoranda raising them were filed after the rapporteur's report had been deposited, which is contrary to the provisions of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Jury Deliberation Procedures Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation declared these questions inadmissible because the memoranda raising them were filed after the rapporteur's report had been deposited, which is contrary to the provisions of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the priority questions on the constitutionality inadmissible because they were filed after the report of the assigned council member, pursuant to this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 10-85.638 F-D
N° 1459
CI
2 MARS 2011
QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 25 janvier 2011 et présentés par :
- M. Pierre X...,
- M. Joël Y...,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 8 juillet 2010, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, les a condamnés, chacun, à douze ans de réclusion criminelle ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionalité sont ainsi rédigées en termes identiques :
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ;
Attendu que ces mémoires ont été produits postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 4 novembre 2010 ;
Qu'étant irrecevables au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, les questions prioritaires de constitutionnalité sont elles-mêmes irrecevables ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;