State v. [Defendant Name] (Procedural Timeliness of QPC on Jury Deliberation Rules)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal regarding a conviction for attempted armed robbery and receiving stolen goods, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the articles of the Code of Criminal Procedure governing jury deliberation and sentencing questions prevented the court from sufficiently explaining the reasoning behind the conviction and sentence quantum, as they only allowed for affirmative answers to abstract questions without reference to the accused's behavior or personality, in violation of fundamental rights; however, the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the request was filed after the submission of the reporting judge's report, making it procedurally untimely under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. [Defendant Name] (Procedural Timeliness of QPC on Jury Deliberation Rules): In a criminal appeal regarding a conviction for attempted armed robbery and receiving stolen goods, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the articles of the Code of Criminal Procedure governing jury deliberation and sentencing questions prevented the court from sufficiently explaining the reasoning behind the conviction and sentence quantum, as they only allowed for affirmative answers to abstract questions without reference to the accused's behavior or personality, in violation of fundamental rights; however, the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the request was filed after the submission of the reporting judge's report, making it procedurally untimely under the relevant article of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe criminal chamber declared the priority question of constitutionality inadmissible based on this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 10-85. 738 F-D
N° 1457
CI
2 MARS 2011
QPC INCIDENTE-IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2011 et présenté par :
- M. Rachid Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 2 juillet 2010, qui, pour tentative de vol avec arme et recel, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée aux deux tiers de la peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ;
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 7 décembre 2010 ;
Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;