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10-85700 Généré par l'IA

Cassation Refusal of QPC on Abstract Guilt Verdicts Due to Untimely Filing

Numéro de cause 10-85700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal against a criminal conviction for aggravated poisoning, the appellant sought to raise a priority question of constitutionality (QPC) arguing that specific articles of the Code of Criminal Procedure violated fundamental rights by only allowing the declaration of guilt and sentencing to be based on abstract yes/no answers to charges, without requiring motivation referencing the accused's behavior or personality. The Court of Cassation deemed the QPC inadmissible because the supporting memorandum was filed after the rapporteur's report had already been submitted, thus violating procedural requirements regarding the timing of such submissions.

Regeste Legislator

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article 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Refusal of QPC on Abstract Guilt Verdicts Due to Untimely Filing: The Court of Cassation deemed the QPC inadmissible because the supporting memorandum was filed after the rapporteur's report had already been submitted, thus violating procedural requirements regarding the timing of such submissions.

Mots-clés

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code de procédure pénale priorité découlant du dépôt fixation de la peine constitutionnalité droits procéduraux motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale
The court declared the constitutional question inadmissible because it was filed subsequent to the submission of the rapporteur's report, as stipulated by this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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19-86336
Criminal Procedure Code QPC Deadline on Appeal
22-87255
Court of Cassation Dismisses Appeal Questioning Appellate Decision Constitutionality
15-80467
Untimely QPC on Speeding Fine Appeal Deadline
10-86924
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Untimely Filing
13-85159
Contempt of Authority Conviction Appeal: Procedural Deficiency of QPC

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale

The court declared the constitutional question inadmissible because it was filed subsequent to the submission of the rapporteur's report, as stipulated by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 10-85.700 F-D

N° 1456

CI/CV

2 MARS 2011

QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE

M. LOUVEL président,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2011 et présenté par :

- Mme Maria X...,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 25 juin 2010, qui, pour empoisonnements aggravés, l'a condamnée à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à une mesure de suivi socio-judiciaire sans limitation de durée avec injonction de soins ;

Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de Mme X... que les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale seraient contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ;

Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 18 novembre 2010 ;

Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;