Withdrawal of Priority Question of Constitutionality in Manslaughter Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the formal withdrawal of the priority question of constitutionality (QPC) that had been raised by two individuals concerning their appeals against a decision by the court of appeal to send them to trial for involuntary manslaughter and failure to assist a person in danger. The Court's reasoning was solely based on the procedural validity of the withdrawal, leading it to accept the divestment and rule that no decision would be made regarding the QPC.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Priority Question of Constitutionality in Manslaughter Appeal: The Court's reasoning was solely based on the procedural validity of the withdrawal, leading it to accept the divestment and rule that no decision would be made regarding the QPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to specify the composition of the panel that held the hearing and deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 10-87.245 F-D
N° 1387
CI
1ER MARS 2011
QPC INCIDENTE - DESISTEMENT
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de MM. Walter X... et Jean-Michel Y... desquelles il résulte que ceux-ci se désistent de la question prioritaire de constitutionnalité par eux formulée le 15 décembre 2010 à l'occasion de leurs pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 2010, qui, infirmant l'ordonnance de non-Iieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour le premier, du chef d'homicide involontaire, pour le second, des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;