Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a lower court's order, which had declared the expropriation of private property based on a declaration of public utility issued by a prefectural decree, because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled that foundational decree. The reasoning rested on the principle that expropriation requires a valid declaration of public utility, and the subsequent invalidation of that declaration necessarily voids the resulting expropriation order under the relevant articles of the Expropriation Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration: The reasoning rested on the principle that expropriation requires a valid declaration of public utility, and the subsequent invalidation of that declaration necessarily voids the resulting expropriation order under the relevant articles of the Expropriation Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the reasoning that led to the annulment of the expropriation order due to the prior annulment of the declaration of public utility.
This is the main dispositive order annulling the lower court's decision.
This provision was applied to rule on the costs requested under this article, specifically rejecting the request from the expropriating authority and awarding costs to the other party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 17 mai 2006, prononcé au profit de la commune de Trélazé, l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X...;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 mai 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Trélazé ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Trélazé ; la condamne à payer aux époux X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour les époux X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de TRELAZE, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux consorts X..., situés dans les secteurs ... sur le territoire de cette même commune visés par l'arrêté de cessibilité du 11 mai 2006
ALORS QUE l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération envisagée a été régulièrement déclarée ; que les consorts X...ayant saisi, par requête enregistrée le 13 janvier 2006 (n° 0600183-1), le Tribunal Administratif de NANTES d'un recours en annulation de l'arrêté D3/ 2005 n° 784 en date du 8 novembre 2005, déclarant d'utilité publique l'urbanisation des secteurs Guérinière/ Quantinière sur le territoire de la Commune de TRELAZE, l'annulation de cet arrêté devra entraîner la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation du 17 mai 2006, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'Expropriation.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de TRELAZE, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant aux consorts X..., situés dans les secteurs ... sur le territoire de cette même commune visés par l'arrêté de cessibilité du 11 mai 2006
ALORS QUE l'ordonnance doit obligatoirement viser l'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire ainsi que la date d'affichage ; que figure au dossier un certificat du maire attestant de l'affichage de l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête ; que l'affichage d'un tel avis ne constitue pas l'affichage de l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire, en sorte que l'ordonnance du 17 mai 2006, qui ne vise pas davantage la date d'affichage de l'arrêté, est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation, par application des articles L. 12-1 et R. 12-1-4° du Code de l'expropriation.