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10-23962 Généré par l'IA

Rural Lease Renewal Restriction Constitutionality Challenge Dismissed

Numéro de cause 10-23962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A litigant challenged the constitutionality of a provision in the Rural Code allowing a lessor to refuse lease renewal or limit its duration for a lessee reaching retirement age, provided the lessee retains a subsistence operation, arguing it violated equality before the law and freedom to undertake. The Court of Cassation determined that the question was not new as the Constitutional Council had already ruled on similar matters, and further found the question lacked seriousness because the challenged provision applies uniformly to all rural leaseholders, serves the legitimate public interest of agricultural policy, and is sufficiently safeguarded by procedural and substantive guarantees, thus declining to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Rural Lease Renewal Restriction Constitutionality Challenge Dismissed: The Court of Cassation determined that the question was not new as the Constitutional Council had already ruled on similar matters, and further found the question lacked seriousness because the challenged provision applies uniformly to all rural leaseholders, serves the legitimate public interest of agricultural policy, and is sufficiently safeguarded by procedural and substantive guarantees, thus declining to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit agricole constitutionnalité preneur de crédit-bail propriété foncière rurale égalité devant la loi ordre public
Généré par l'IA
11-40004
Supreme Court Declines Constitutional Review of Agricultural Rent Revision Statute
98-14488
Rural Lease Tenure Dispute and Unilateral Termination Validity
17/013941
Challenge to Farm Lease Conversion Constitutionality Rejected on Grounds of Insufficient Seriousness
90-12879
Farm Lease Rent Renewal Dispute
88-11175
Appeal Concerning Classification of Agricultural Property Agreement as Rural Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order refusing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi résultant des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, s'applique sans discrimination à l'ensemble des preneurs à bail rural, qu'elle répond à un motif d'intérêt général de politique agricole et que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.